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| 22 | Cotisations et contributions sociales
Ces gains sont plus généralement exonérés de l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires auxquels l'entreprise est susceptible d'être assujettie et dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : cotisations d'assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire, versement de transport et des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Ils échappent bien entendu à la taxe sur les salaires, dans l'hypothèse où la société attributrice des BCE y serait soumise, du fait de leur imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. | |||||
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