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Etudes :



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Location dans le secteur intermédiaire  Les loyers et ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les montants figurant dans les tableaux ci-dessous.



 1o  Plafonds de loyer
 
En 2011, les plafonds de loyers applicables ont été abaissés car ils ne correspondaient pas à la réalité du marché locatif. Pour cette année, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré de surface habitable sont les suivants :



Zones (1)
Loyer mensuel en euros par m2
Zone A bis
17,36
Zone A
12,88
Zone B1
10,40
Zone B2
8,48
Zone C (2)
4,88
(1) La liste des communes comprises dans ces zones est reproduite dans l'annexe 5 à l'instruction du 12 mai 2009 Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, ann. 5. La liste des communes composant la zone A bis est donnée par un arrêté du 22 décembre 2010 Arr. 22 déc. 2010, NOR : DEVL1026928A : JO, 23 déc..
(2) Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C.



 en corrigeant les plafonds de loyer pour 2011, les pouvoirs publics en ont profité pour harmoniser leurs modalités d'indexation avec celles des loyers des logements conventionnés APL. A compter du 1er janvier 2012, ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'année précédente ( CCH, art. L. 353-9-2). Les nouveaux plafonds seront arrondis au centime d'euro le plus proche.


Instr. 3 mars 2010 : BOI 5 D-1-10 CGI, Ann. IV, art. 18-0 ter, mod. par arr. 27 avr. 2010, NOR : ECEL1006804A, art. 1er : JO, 30 avr. CGI, Ann. III, art. 2 terdecies C, mod. D. no 2010-1601, 20 déc. 2010, art. 1er, III : JO, 22 déc.Arr. 29 avr. 2009, NOR : LOGU0907606A, art. 3, 2o

 2o  Plafonds de ressources
 
Les plafonds annuels de ressources sont les suivants :



 Zone A (1)Zone B 1 (1)Zone B2 (1)Zone C (2)
Personne seule44 306 €
32 910 €
30 168 €
29 964 €
Couple66 215 €
48 328 €
44 302 €
40 274 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge79 595 €
57 857 €
53 036 €
48 214 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge95 342 €
70 020 €
64 185 €
58 350 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge112 867 €
82 181 €
75 334 €
68 484 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge127 005 €
92 700 €
84 976 €
77 251 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 14 156 €
+ 10 530 €
+ 9 652 €
+ 8 774
(1) La liste des communes comprises dans ces zones est reproduite à l'annexe 5 de l'instruction du 12 mai 2009 Instr. 12 mai 2009 : BOI 5 B-17-09, ann. 5.
(2) Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C.



 en corrigeant les plafonds de loyer pour 2011, les pouvoirs publics en ont profité pour harmoniser leurs modalités d'indexation avec celles des loyers des logements conventionnés APL. A compter du 1er janvier 2012, ces montants seront révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l'année précédente ( CCH, art. L. 353-9-2). Les nouveaux plafonds seront arrondis au centime d'euro le plus proche.


 CGI, Ann. III, art. 2 terdecies C, mod. par D. no 2010-1601, 20 déc. 2010, art. 1er, III : JO, 22 déc. CGI, Ann. III, art. 2 duodecies, b, mod. par D. no 2010-1601, 20 déc. 2010, art. 1er, I, 2o : JO, 22 déc.Instr. 3 mars 2010 : BOI 5 D-1-10 CGI, Ann. IV, art. 18-0 ter, mod. par arr. 27 avr. 2010, NOR : ECEL1006804, art. 1er : JO, 30 avr. Arr. 29 avr. 2009, NOR : LOGU0907606A, art. 3, 2oArr. 19 déc. 2003, NOR : BUDF0320070A, ann., mod. par arr. 29 avr. 2009, NOR : LOGU0907606A, ann.




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