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| 27 | TGAP relative à l'exploitation des installations classées 1o Personnes redevables Elle correspond à l'ancienne redevance annuelle. Elle est due par tout exploitant d'une installation classée soumise à autorisation dont les activités exploitées au cours de l'année civile figurent sous la colonne B de la nomenclature des installations ( 2o Fait générateur Il est constitué par l'exploitation de l'installation classée en cause au cours de l'année civile ( 3o Montant de la TGAP La nomenclature ICPE fixe un coefficient multiplicateur (dernière colonne à droite de la nomenclature) compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées en fonction de leur nature et de leur volume. Le montant de la taxe effectivement perçue est égal au produit du coefficient multiplicateur par le tarif de base. A titre exceptionnel, un taux réduit est applicable pour les installations classées enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 (
4o Modalités de recouvrement Cette taxe est due au 1er janvier de chaque année, ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou d'exercice d'une nouvelle activité. En cas de cessation définitive d'activité ou de changement de nature à modifier la situation de l'établissement au regard de la taxe, l'exploitant doit faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois ( Les entreprises inscrites au Répertoire des métiers sont exonérées de la taxe d'exploitation ( | ||||||||||||||
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