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TGAP relative à l'exploitation des installations classées  

 1o  Personnes redevables
 
Elle correspond à l'ancienne redevance annuelle. Elle est due par tout exploitant d'une installation classée soumise à autorisation dont les activités exploitées au cours de l'année civile figurent sous la colonne B de la nomenclature des installations ( C. douanes, art.  266 sexies, 2). La sous-colonne précise les seuils en fonction de la capacité de l'installation classée ( C. envir., art. R. 511-9, ann.). Ces seuils déclencheurs du paiement de la TGAP peuvent être différents de ceux déclenchant l'autorisation.

 2o  Fait générateur
 
Il est constitué par l'exploitation de l'installation classée en cause au cours de l'année civile ( C. douanes, art.  266 septies, 7).

 3o  Montant de la TGAP
 
La nomenclature ICPE fixe un coefficient multiplicateur (dernière colonne à droite de la nomenclature) compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées en fonction de leur nature et de leur volume. Le montant de la taxe effectivement perçue est égal au produit du coefficient multiplicateur par le tarif de base. A titre exceptionnel, un taux réduit est applicable pour les installations classées enregistrées EMAS ou certifiées ISO 14001 ( C. douanes, art.  266 nonies, I, B et 1 bis, 7).



 Exemple 1 :   une installation soumise à la rubrique 1138, non EMAS ou SME, stockant plus de 25 tonnes de chlore doit acquitter une TGAP de 391,47 € (tarif de base indexé) × 6 (coefficient multiplicateur) = 2 348,82 €. Une installation enregistrée EMAS ou SME produisant de 1 à 25 tonnes doit acquitter une TGAP de 349,21 € (tarif de base indexé) × 2 (coefficient multiplicateur) = 698,42 €.



Exploitation d'une installation classée autorisée
Taux 2010 (pour rappel) (€)
Taux 2011 intégrant l'indexation (€)
Installations enregistrées EMAS ou SME certifié ISO 14001
350,61
355,87
Autres installations
393,04
398,94


 4o  Modalités de recouvrement
 
Cette taxe est due au 1er janvier de chaque année, ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou d'exercice d'une nouvelle activité. En cas de cessation définitive d'activité ou de changement de nature à modifier la situation de l'établissement au regard de la taxe, l'exploitant doit faire parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois ( C. douanes, art.  266 terdecies II).

Les entreprises inscrites au Répertoire des métiers sont exonérées de la taxe d'exploitation ( C. douanes, art.  266 sexies II 5A).




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