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| 63 | Fin du contrat sans indemnité pour préavis non effectué En effet, en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Préavis de licenciement», un modèle de lettre de demande de dispense du préavis, ainsi que des modèles de lettres de réponse de l'employeur.De nombreuses conventions collectives prévoient une telle dispense en faveur du salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi. Il peut dans ce cas interrompre le cours de son préavis sans avoir à verser d'indemnité compensatrice à leur employeur (v. no 65).
Il est nécessaire que la demande du salarié soit sans équivoque. En cas de litige, l'employeur doit démontrer que l'inexécution du préavis était imputable au salarié. En outre, le salarié ne saurait valablement renoncer au droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis préalablement à la notification de son licenciement dans les formes légales. | |||||
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