ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.

Ces entreprises sont répertoriées, essentiellement, sous les codes NAF comportant le radical 51. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, par suite de leur spécialisation exclusive sur un produit ou une famille de produits, appliquent une CCN particulière couvrant ( Avenant no 36 du 18-11-96 non étendu) :

—  l'expédition et l'exportation de fruits et légumes (code 51-3 A) ;
—  l'importation de fruits et légumes (code 51-3 A), de fleurs (code 51-2 C), l'importation charbonnière (code 51-5 A) ;
—  l'importation d'articles de bureaux et d'instruments à écrire (code 51-4 Q), de produits et demi-produits en matières plastiques (codes 51-5 F et 51-6 K) ;
—  l'importation et l'exportation de boissons (code 51-3 J), de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture (code 51-4 H).
Sociétés de courtage assujetties depuis le 1-1-93.

Exclus : personnel uniquement rétribué à la commission et VRP, personnel résidant à l'étranger et dans les DOM-TOM.





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