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Répartition des charges d'eau froide en l'absence de compteur divisionnaire  S'il n'existe qu'un seul compteur d'eau pour l'ensemble de la copropriété, les frais de consommation de l'eau froide sont répartis en fonction du critère de l'utilité objective ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 10, al. 1er) (v. nos 46 et s.). Il en est de même des frais de location et d'entretien du compteur lorsqu'il est la propriété du service des eaux.

Ces charges peuvent être alors réparties selon divers critères : les tantièmes de copropriété (v. no 37), en fonction de la surface des lots, du nombre d'habitants des lots (v. no 38).





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