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Personnes qui peuvent contester les élections professionnelles  L'élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt, c'est-à-dire par l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.



 1o  Contestation par l'employeur
 
L'employeur, qui a la charge d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et dont le représentant légal, s'il est une personne morale, siège en tant que membre de droit au sein du comité qu'il préside, dispose du droit de saisir le tribunal d'instance de toute contestation relative à la régularité desdites élections.

Cass. soc., 15 janv. 2002, no 00-60.276,  Diouet c/ SA KDI

Le chef d'un établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et la régularité des élections dès lors qu'il est responsable de leur organisation.

Cass. soc., 4 avr. 2007, no 06-60.112, no 719 F - P + B,  Assoc. Croix rouge française et a. c/ Synd. Sud Santé et a.


 l'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique ( Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-43.875, no 2202 FS - P + B,  Sté Assurance France Générali et a. c/ Féd. CGT - FO des employés et des cadres et a.). Elle ne peut, en tant que telle, contester les élections. La contestation doit en effet émaner des différentes sociétés formant l'UES. Ainsi, lorsque la contestation a été introduite par l'UES, les interventions volontaires des sociétés de l'UES ne permettent pas de régulariser la procédure. La contestation demeure irrecevable ( Cass. soc., 23 juin 2010, no 09-60.363,  Veglianti et a. c/ Unité économique et sociale Novergie et a.).


 2o  Contestation par un candidat
 
Un candidat n'est recevable à contester que les résultats de l'élection concernant le collège auquel il appartient, appartenance qui doit ressortir de la motivation d'une cour d'appel qui reçoit les salariés dans leur instance.

Cass. soc., 10 juill. 2002, no 01-60.654, no 2356 F - P,  Syndicat CFE-CGC c/ Lino Gaglione

 3o  Contestation par un électeur
 
Tout électeur peut demander l'annulation des élections, à la condition d'appartenir au collège électoral dans lequel a eu lieu l'élection contestée.

Cass. soc., 10 juill. 2002, no 01-60.654, no 2356 F - P,  Syndicat CFE-CGC c/ Lino Gaglione Cass. soc., 16 mai 1990, no 88-60.797,  Didier et a. c/ SA Courrèges

Un électeur peut agir même s'il n'a personnellement subi aucun préjudice du fait des irrégularités qu'il dénonce.

Cass. com., 7 juill. 1969, no 66-13.587,  Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou c/ Bulteau


 encore faut-il que le salarié justifie d'un intérêt à agir. Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections de délégués du personnel au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été informées, ni convoquées à négocier un protocole d'accord préélectoral, motif dont seules les organisations syndicales pouvaient se prévaloir ( Cass. soc., 7 avr. 1993, no 91-60.247, no 1583 P + BS,  Lallet c/ Sté Comareg).


 4o  Contestation par les syndicats
 
Les organisations syndicales ont qualité pour agir en justice pour contester les élections dans l'entreprise sous réserve qu'elles justifient d'un intérêt à cette action.


 la section syndicale d'entreprise, qui est dépourvue de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir en justice en vue de contester des élections organisées ( Cass. soc., 13 févr. 2008, no 07-60.171,  Tomety c/ Synd. CFDT santé sociaux de Meurthe-et-Moselle et a.).

La Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter les précisions suivantes :

— la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut demander la nullité d'élections irrégulières ( Cass. soc., 18 mai 1982, no 81-60.746,  Sté Darty c/ Synd. CGT Union locale et a. Cass. soc., 30 nov. 1994, no 93-60.412, no 4645 P,  Thuillier c/ Assoc. d'aide à domicile des personnes âgées) ;
— un syndicat qui a présenté des candidats a intérêt à ce que soient respectées les règles électorales, les irrégularités dans les élections portant un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession ( Cass. soc., 28 janv. 1982, no 81-60.872,  Synd. national des cadres et techniciens de l'aéronautique et de l'astronautique c/ Synd. CFDT de l'usine d'Argonay-Pringy) ;
— la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat présentant ou non des candidats a la faculté d'agir en vu de remettre en cause les opérations électorales. Et ce, même si l'unique candidat du syndicat agissant en justice a été élu ( Cass. soc., 12 nov. 2003, no 02-60.633,  Sté Résidence Le Parc Saint-Charles c/ Synd. CFDT santé sociaux d'Eure et Loire et a. Cass. soc., 5 mai 2004, no 02-60.421,  Féd. nationale des travailleurs de la construction CGT c/ Synd. FO et a.) ;
— que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non-signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement ( Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-60.535, no 1953 FS - P + B + R + I,  Sté Régie autonome des transports parisiens (RATP) c/ Synd. Sud Ratp et a.) ;
— les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, ont intérêt à agir en annulation des élections ( Cass. soc., 1er avr. 1998, no 96-60.433, no 1863 P,  Sté Longuesserre c/ Union professionnelle des sections CFDT du Villeneuvois et a.).
La demande d'un syndicat n'est recevable que s'il justifie d'un intérêt à agir. A titre d'exemple, il a été jugé :

— que le recours de syndicats tendant à faire déclarer que les agences d'une entreprise dans différents départements constituent des établissements distincts pour les élections des représentants du personnel est recevable ( Cass. soc., 20 mars 1985, no 84-60.560,  Synd. CFDT des départements des deux-Sèvres, de la Vendée, du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Loire atlantique c/ Entreprise Surveillance de l'Ouest) ;
— que la contestation relative à l'inscription sur la liste électorale de salariés, refusée par l'employeur, en raison de licenciement prononcé à l'occasion d'une grève, concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux des listes au premier tour de scrutin et met en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession ( Cass. soc., 3 mars 1993, no 92-60.247,  Sté entreprise H. Reinier c/ Union syndicale CGT) ;
— la demande, relative au nombre de sièges à pourvoir, introduite par un syndicat qui n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral met en cause la régularité des opérations électorales, et est recevable ( Cass. soc., 2 avr. 1996, no 95-60.677,  Léonetti c/ Directeur de la Semitag) ;
— qu'une organisation syndicale qui a participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral a intérêt à ce que soient judiciairement fixées les modalités des élections sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir ( Cass. soc., 30 mai 1996, no 95-60.800,  Sté AB Broadcast c/ Synd. FNSAC-CGT) ;
— qu'un syndicat peut intenter un recours tendant à faire modifier les résultats obtenus par la liste d'un autre syndicat, peu important que le syndicat demandeur ait obtenu le siège qui lui revenait ( Cass. soc., 28 janv. 1982, no 81-60.872,  Synd. national des cadres et techniciens de l'aéronautique et de l'astronautique c/ Synd. CFDT de l'usine d'Argonay-Pringy).




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