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Incidence des suspensions du contrat de travail sur le paiement des primes  Pour savoir si la suspension du contrat de travail peut ou non entraîner réduction de la gratification, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles, contractuelles ou aux usages qui l'ont instituée.

En règle générale, les absences sont sans incidence sur le paiement d'une prime lorsque les règles de calcul de celle-ci ne tiennent pas compte du temps de travail mais se réfèrent à d'autres critères (par exemple lorsqu'elles sont destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi).

Cass. soc., 3 juill. 1990, no 89-40.340 M, no 2985 P,  Sté Air Express International c/ Gac

Mais le versement d'une prime peut très bien être subordonné à un défaut d'absence, ce qui ne contrevient pas au principe de prohibition des sanctions pécuniaires.

Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-44.717 Y, no 2521 P,  Sté Clinique de Pontlieue c/ Gaurin

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut donc se voir privé de son droit à prime lorsque les conditions d'attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l'entreprise au jour de son versement (voire même une présence continue pendant toute la période couverte par le versement). Mais si la seule condition posée par une convention collective au versement d'une gratification (prime de treizième mois) est la présence du salarié au moment du versement de la prime (31 décembre), peu importent les absences du salarié au cours de l'année. Ainsi un salarié en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre a droit à l'intégralité de sa prime, étant présent le 31 décembre de l'année de référence.


Cass. soc., 30 nov. 1983, no 81-41.224,  Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan c/ Kermabon

 attention toutefois à ne pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (et donc à la liberté de travail), en subordonnant le maintien du droit à une prime à des conditions de présence « disproportionnées » : c'est le cas lorsque l'employeur subordonne par exemple le droit à une prime de fin d'année à la présence du salarié dans l'entreprise au 30 juin de l'année suivant le versement de la prime (v. no 18).

Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, le montant d'une prime ou d'une gratification doit faire l'objet d'un abattement proportionnel au temps d'absence chaque fois que celle-ci est destinée à rémunérer une activité effective ou récompenser les services rendus.

 Cass. soc., 18 déc. 1984, no 82-41.559, A. Claeys Flandria c/ Delforge

En outre, la réduction d'une prime à l'égard d'une salariée en congé maternité n'est ni illégale ni discriminatoire lorsqu'il est d'usage dans l'entreprise de pratiquer un abattement sur une prime à compter d'un certain nombre de jours d'absences.

Cass. soc., 11 avr. 1991, no 87-41.975, no 1654 P,  Sté Briker c/ Derrien

Ces règles valent en cas de maintien du salaire pendant certaines périodes d'absences (accident, maladie, maternité, etc.). Par exemple, une prime d'assiduité, calculée au prorata des jours de présence, ne peut être réclamée dans son intégralité par un salarié en état de maladie en l'absence de disposition spéciale de la convention collective.

Cass. soc., 3 oct. 1980, no 79-40.762,  Boute c/ Sté Gauthier

Autre exemple : sauf disposition conventionnelle expresse, une prime de treizième mois instituée pour rémunérer une activité ne peut être prise en compte pour le calcul du salaire maintenu par la convention collective pendant la maladie.

Cass. soc., 29 avr. 1980, no 78-41.339,  Streff c/ Sté Claude Delor et a.

Par contre, une prime compensant une servitude permanente de l'emploi est intégralement due en cas de maladie.

Cass. soc., 7 févr. 1990, no 87-41.944 P,  Sté Air Express International France c/ Mechtouh

S'agissant des incidences de la grève, se reporter à l'étude «Grève».

S'agissant de la prise en compte des absences par rapport au salaire de base en cas de mensualisation, voir no  25.





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