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Sociétés civiles professionnelles  Le décret no 92-680 du 20 juillet 1992, modifié par le décret du 15 mai 2007 ( D. no 2007-932, 15 mai 2007 : JO, 16 mai) réglemente les sociétés civiles professionnelles d'avocats (v. l'étude «Société civile professionnelle»).

Une société civile professionnelle peut être constituée entre avocats appartenant au même barreau ou à des barreaux différents. La jurisprudence dégagée sous l'empire des anciens décrets réglementant les sociétés civiles professionnelles d'avocats et de conseils juridiques, reste en grande partie valable. Ainsi est nulle la clause des statuts fixant le prix de rachat des parts sociales par référence à la valeur de la clientèle, qui est hors du commerce ( Cass. civ., 31 mai 1988 : D. 1988, IR, p. 169 : JCP éd. G 1988, IV, no 273). Toutefois, les litiges relatifs à l'exercice de la profession d'avocats en groupement ne relèvent pas de la compétence du bâtonnier, puisque seuls les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats lui sont soumis ( Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, no 03-12.860, no 1604 FP - P + B, no 03-12.860, Gonzalez de gaspard c/ Touboul).

En matière de recours en contestation d'honoraires dus à une SCP partie à l'instance, il peut être exercé par l'avocat membre de ladite SCP dont les honoraires sont en litige ( Cass. 2e civ., 15 févr. 2007, no 05-11.056, no 214 F - P + B). Chaque associé membre d'une SCP d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ( C. pr. civ., art.  32 et  546D. no 92-680, 20 juill. 1992, art. 44).

Quant au retrait d'un avocat d'une SCP, il prend effet au terme de la procédure statutaire et non à la date de sa seule cessation d'activité de l'activité ( Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, no 05-17.090,  Monsenego c/ Fabre et a.). A cet égard, il faut noter que l'associé retrayant d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En effet, la perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant, qui tiennent aussi bien à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport, ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses doits sociaux, ces droits s'exerçant aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire ( Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, no 09-15.358).

Mais si les sociétés civiles professionnelles régies par la loi du 29 novembre 1966 rencontrent auprès de la profession d'avocat un certain succès, il n'en est pas moins vrai que ce mode d'exercice présente quelques inconvénients que le rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 16 et 17 mai 2008 a le mérite de souligner.

Un projet de réforme sur trois points qui sont la dénomination sociale du cabinet, la responsabilité des associés et la valorisation des parts sociales, a donc été envisagé (v. no 117).

Les SCP seraient soumises au même régime que celui applicable aux SEL, qui permet le libre choix de la dénomination sociale et qui admet la possibilité d'inclure le nom d'un ou plusieurs associés dans cette dénomination. La responsabilité solidaire des associés disparaîtrait, permettant ainsi aux associés d'une SCP, indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales à l'égard des tiers, de rejoindre le droit commun des sociétés civiles. Enfin, serait envisagé de permettre aux avocats de créer une « SCP dépatrimonisée », en leur donnant la possibilité d'inclure dans les statuts une clause selon laquelle les éléments de la clientèle ne sont pas valorisés et que les parts de cette société peuvent être créées, cédées, remboursées à leur seule « valeur comptable », sans référence à une quelconque valorisation de la clientèle ( CNB, ass. gén. 16 et 17 mai 2008).





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