ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 36 | Maladie et accident du travail 1° Indemnisation des absences due en cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident non professionnel, à l'exclusion des accidents ayant entraîné une incapacité supérieure à un mois et provoqués par la pratique de sports.
2° Maladie et congés payés : les absences pour maladie ou accident (à l'exclusion des accidents ayant entraîné une incapacité supérieure à 1 mois et provoqués par la pratique de sports) ne peuvent justifier une réduction de la durée du congé annuel sous réserve que le cadre justifie d'au moins 120 jours de travail (ou périodes assimilées par le code du travail), ouvrables ou non et continus ou non au cours de la période de référence. 3° Garantie d'emploi en cas de maladie : licenciement possible après la fin de la période d'indemnisation à laquelle peut s'ajouter une période de mise en disponibilité de 1 an avec droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise à la date de la mise en disponibilité. | ||||||||||
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