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Rémunération des temps de trajet pour se rendre aux réunions  Cette question a été réglée, en l'absence de toute disposition légale, par la jurisprudence qui considère depuis une décision du 30 septembre 1997 que les temps de trajet pour se rendre aux réunions ou en revenir doivent être rémunérés par l'employeur, ce qui signifie corrélativement que la rémunération de ces temps de trajet ne peut pas être imputée sur la subvention de fonctionnement du CE.

Cass. soc., 30 sept. 1997, no 95-40.125, no 3280 P + B,  Brun c/ Sté Gel 2000

Il en est ainsi :

— pour les trajets effectués pendant le temps de travail. Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat, les temps de trajet ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaires ;

Cass. soc., 20 févr. 2002, no 99-44.760,  Sté Natalys c/ Berlenbach
— pour les trajets effectués en dehors l'horaire normal de travail du représentant du personnel. Les temps passés à ces trajets sont assimilés par la Cour de cassation à des temps de travail effectif qui doivent être rémunérés comme tels.

Cass. soc., 28 mars 2000, no A 97-42.892,  SA Speos c/ Nghia Tran Van Cass. soc., 3 avr. 2001, no 99-40.477 à Y99-40.483,  ADAPEI de la Loire c/ Perrin et a. Cass. soc., 20 févr. 2002, no 99-44.760,  Sté Natalys c/ Berlenbach

Le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

Cass. soc., 10 déc. 2003, no 01-41.658, no 2594 FS - P,  Sté C et A France c/ Enel




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