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Possibilité de publier un avis d'intention de conclure le marché ou l'accord-cadre passé en procédure adaptée  Si la personne publique ayant l'intention de conclure un MAPA souhaite limiter le risque lié au référé contractuel, elle peut se soumettre à des modalités de publicité facultative.

Ainsi, si elle publie au JOUE un avis d'intention de conclure un marché ou un accord-cadre (disponible sur le site du SIMAP sous le titre « avis en cas de transparence ex ante volontaire ») et qu'elle respecte un délai d'au moins 11 jours entre la date de cette publication et la conclusion du contrat, elle s'assure que la procédure ne pourra pas être contestée devant le juge du référé contractuel (D. no 2005-1742, 30 déc. 2005, art. 16-1, créé par D. no 2009-1456, 27 nov. 2009, art. 14 et art. 46, I, 3o, mod. par D. no 2009-1456, 27 nov. 2009, art. 16D. no 2005-1308, 20 oct. 2005, art. 16-1, créé par D. no 2009-1456, 27 nov. 2009, art. 18, et art. 44, I, 3o, mod. par D. no 2009-1456, 27 nov. 2009, art. 19).

Si elle choisit de publier au JOUE un avis d'attribution informant de la conclusion du marché ou de l'accord-cadre, elle limite dans le temps l'action contentieuse puisque le juge du référé contractuel ne pourra être saisi que dans les 31 jours suivant la publication de cet avis alors que le délai de principe est de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (D. no 2005-1742, 30 déc. 2005, art. 47-1, créé par D. no 2009-1456, 27 nov. 2009, art. 17D. no 2005-1308, 20 oct. 2005, art. 45-1).





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