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Nombre limité d'heures complémentaires  Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au travailleur à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Ne nécessitant pas l'accord préalable des représentants du personnel ou de l'inspecteur du travail, le recours aux heures complémentaires est cependant limité.

Ainsi, le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat.

 C. trav., art. L. 3123-17

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée du travail stipulée au contrat, sous réserve que cet accord comporte des garanties relatives à :

— la mise en œuvre pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ;
— la fixation d'une période minimale de travail continue ;
— la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.

 C. trav., art. L. 3123-18

 Exemple :   pour une durée hebdomadaire de 30 heures, le plafond des heures complémentaires fixé à 3 heures (30 × 1/10) peut être porté à 10 heures (30 × 1/3).

Lorsque le nombre d'heures complémentaires imposées au salarié est supérieur au dixième de la durée mensuelle de travail prévue au contrat, le contrat en cause, conclu en violation des règles légales, peut être rompu aux torts de l'employeur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 30 juin 1999, no 97-41.074, no 3079 P,  Leboutet c/ Choisnet et a. : Bull. civ. V, no 318

 à noter que les heures complémentaires accomplies depuis le 1er février 2000 au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (v. no 45).

La loi Aubry I sur les 35 heures a supprimé la possibilité ouverte aux accords d'entreprise ou d'établissement de majorer le plafond des heures complémentaires, pour la réserver aux seuls conventions ou accords de branche étendus.

Toutefois les accords d'entreprise ou d'établissement en vigueur avant le 16 juin 1998 (date d'entrée en vigueur de la loi Aubry I) et régulièrement conclus restent valables.

Circ. 24 juin 1998, fiche 12




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