ELnet Social
Etudes :



39

Reprise en gestion directe d'une activité confiée précédemment à un tiers  Entraîne l'application de l'article  L. 1224-1, par exemple :

— la reprise par une maison de retraite de l'activité de restauration, jusqu'alors assurée par une société extérieure, dans les mêmes locaux et avec le même personnel spécialisé ;

Cass. soc., 11 juill. 1994, no 93-41.414 M,  Sté Eurest France c/ Spirosa
— la reprise du service cafétéria par un établissement de rééducation fonctionnelle.

Cass. soc., 28 nov. 2001, no C 99-45.593,  SA Centre de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes c/ Gallo

A l'inverse, l'application de l'article  L. 1224-1 a été écartée par exemple :

— s'agissant de la reprise par une société à son compte de l'exploitation d'un service technique jusque-là assuré en sous-traitance, dans ses propres locaux et avec son matériel, par des salariés d'une société extérieure ;

Cass. soc., 19 juill. 2000, no 98-42.506,  Bizzari c/ Sté Force Majeur 7-FM7 et a.
— en cas de reprise de la représentation d'une marque par la société propriétaire de la marque (v. no 41).




© 2011 Editions Législatives