16

| Formalité supplémentaire pour les entreprises de plus de 300 salariés : communication de l'accord collectif sur les garanties des salariés Les employeurs de plus de 300 salariés doivent, pour pouvoir adhérer à un groupement d'employeurs ou en devenir membres, conclure un accord collectif de travail ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement et le communiquer à l'autorité administrative. L'adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative.
C. trav., art. L. 1253-5 |