ELnet Social
Etudes :



2

Problématique  La présence d'éléments du contrat localisés dans des pays différents rend difficile la détermination de la loi nationale applicable.

En cas de litige, le juge saisi devra rechercher quel est l'ordre juridique applicable pour trancher ce litige : est-ce la loi du pays où est exécuté le contrat ou la loi du pays où le salarié a été embauché ou la loi de la nationalité d'une des parties ?

Pour régler ce conflit de loi, le juge d'un État membre de l'Union européenne se réfère aux critères de rattachement fixés par la convention de Rome du 19 juin 1980 (v. no 3) modifiée par le règlement Rome I du 17 juin 2008. Lorsque le juge saisi n'est pas un juge de l'Union européenne, la loi applicable peut être déterminée par une convention internationale, ou à défaut, par les règles de conflit de loi fixées par le droit interne de ce pays.

En tout état de cause, les lois de police du pays d'accueil s'imposent aux parties.





© 2011 Editions Législatives