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Principe et substances concernées par les restrictions  Les restrictions peuvent porter sur l'utilisation par différents acteurs (consommateurs…), sur les conditions de fabrication et sur les conditions de mise sur le marché. Une restriction peut interdire totalement la fabrication ou l'utilisation d'une substance (Règl. (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 18 déc. 2006, art. 67 : JOUE no L 396, 30 déc. ; rect. JOUE no L 36, 5 févr. 2009).

C'est le cas du plomb dans les essences pour les moteurs à allumage commandé (dit « moteur à essence ») ou de l'amiante, par exemple, bien avant l'entrée en vigueur du règlement REACH.

Si une restriction existe et qu'elle est plus stricte que les dispositions prévues par l'annexe XVII du règlement REACH, un État membre peut maintenir cette restriction jusqu'au 1er juin 2013.



Dénomination de la substance, du groupe de substances ou du mélange
Conditions de restriction
9.
Poudre de Panama (Quillaja saponaria) et ses dérivés contenant des saponines
Poudre de racine d'Helleborus viridis et d'Helleborus niger
Poudre de racine de Veratrum album et de Veratrum nigrum
1.
Ne peuvent être utilisés dans les farces et attrapes ou objets destinés à être utilisés comme tels, par exemple comme constituants de la poudre à éternuer et des boules puantes.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique cependant pas aux boules puantes d'un contenu ne dépassant pas 1,5 ml de liquide.

Dans ce cas, aucune fabrication ou mise sur le marché n'est possible si les conditions de restrictions ne sont pas respectées (Règl. (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 18 déc. 2006, art. 67).

Une restriction peut concerner une substance seule ou contenue dans une préparation ou dans un article.

L'annexe XVII du règlement REACH contient une liste très longue de nombreuses substances soumises à restriction et se présente sous forme de tableau à deux colonnes (voir exemple ci-dessus).

La première colonne mentionne la substance, le groupe de substances concernées ou le mélange. Y figurent le nom de la substance, du groupe de substances ou du mélange selon la nomenclature IUPAC, le numéro CAS et le numéro EINECS ou ELINCS s'ils existent, ou une autre dénomination existante.

La seconde colonne indique les restrictions, c'est-à-dire les conditions de limitation de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation.





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