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| Admission exceptionnelle au séjour L'admission exceptionnelle au séjour des Tunisiens n'est pas prévue par l'accord franco-tunisien. A la lecture des articles 7 quater et 11 de ce texte, elle relèverait donc logiquement du droit commun, l'article L. 313-14 du Ceseda, qui prévoit (sous conditions habituelles relatives à l'ordre public et la polygamie) la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou (depuis la loi du 20 novembre 2007) « salarié » à l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir ». Selon la circulaire du 31 juillet 2009, un ressortissant tunisien « peut désormais également solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail » ( Circ. 31 juill. 2009, NOR : IMIM0900076C). Jusqu'à une date relativement récente, l'admission exceptionnelle au séjour des tunisiens a été examinée sur le fondement de cet article ( CAA Douai, 3e ch., 18 mars 2010, no 09DA01205, A.).
La situation a évolué avec un arrêt du Conseil d'État du 23 octobre 2009. En effet, pour la Haute juridiction, les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien s'opposent à ce que l'autorisation de travail soit limitée à une profession déterminée tel que le prévoit l'article L. 311-10 du Ceseda relatif à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié ». Elles font « par conséquent obstacle à l'application aux ressortissants [tunisiens] des dispositions de l'article L. 313-10 » ( CE, 23 oct. 2009, no 314397, Gisti), auquel renvoie l'article L. 313-14.
Une circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail précise que « les ressortissants […] tunisiens, dont la situation est régie par les stipulations de […] l'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 […], ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du Ceseda, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État » ( Circ. 24 nov. 2009, NOR : IMIK0900092C). Un arrêt de la cour administrative de Versailles le confirme : dès lors que les conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens peuvent être admis à séjourner en France pour y exercer une activité professionnelle sont régies de manière exclusive par l'accord franco-tunisien, « un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions [de l'article] L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national en qualité de salarié ». Mais rien n'interdit au préfet, en vertu de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'une régularisation, « de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » ( CAA Versailles, 5e ch., 20 mai 2010, no 08VE03829, Boujnah). Cette interprétation est confirmée dans une réponse ministérielle du 30 septembre 2010 ( Rép. min. no 13231 : JO Sénat Q, 30 sept. 2010, p. 2554).
Ces décisions et instructions portent toutes sur la délivrance de la carte « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. On peut se demander si le droit commun reste applicable en matière d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, (puisqu'il n'est pas renvoyé dans cette hypothèse à l'article L. 311-10 du Ceseda) et si les Tunisiens peuvent donc continuer à prétendre à la seule délivrance d'une carte « vie privée et familiale » au titre de l'article L. 313-14. Si tel n'était pas le cas, ils se retrouveraient en situation plus défavorable que les étrangers de droit commun, depuis que la possibilité de régularisation de leur situation après dix ans de présence en France a été supprimée de l'accord.
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