ELnet Droit des étrangers
Etudes :



121

Obligation de quitter le territoire français (OQTF)  Le refus de renouvellement du récépissé est assorti d'une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF), en application de l'article  L. 511-1, I du Ceseda.

Cette mesure implique que le demandeur d'asile débouté quitte la France dans le délai d'un mois, à destination du pays qui lui est désigné. Passé ce délai, elle est exécutoire d'office.

En vertu du I de l'article  L. 511-1, alinéa 1, du Ceseda, modifié par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, « l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ». En conséquence, les OQTF prononcées postérieurement à la publication de la loi, soit à partir du 22 novembre 2007, n'ont pas à être motivées.

L'OQTF peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le mois suivant sa notification ( C. étrangers, art. L. 512-1). Le recours est instruit selon une procédure accélérée, mais les dispositions relatives au contentieux de la reconduite à la frontière ne s'appliquent en principe pas ( C. just. adm., art. R. 775-1 et s.) : la formation de jugement est collégiale et le commissaire du gouvernement est entendu. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention, la procédure suivie est celle applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière ( C. just. adm., art. R. 775-1, al. 2).

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel — non suspensif, dans le mois de sa notification, devant la cour administrative d'appel.

Le refus, par le préfet, de délivrer un titre de séjour à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée doit être regardé comme pris en réponse à une demande d'admission au séjour, dès lors que la reconnaissance du statut de réfugié implique la délivrance d'une carte de résident. Dès lors, le demandeur d'asile débouté entre bien dans le champ d'application de l'article  L. 511-1, I, du Ceseda, même s'il n'a présenté aucune demande de titre ( CAA Lyon, 4e ch., 3 avr. 2008, no 07LY02269,  Alic) ; le préfet commet donc une erreur de droit en prenant un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement de l'article  L. 511-1, II, 1o à l'encontre d'un étranger qui avait « été provisoirement admis à séjourner en France au titre de sa demande d'asile, demande qui a été définitivement rejetée par une décision de la Commission des recours des réfugiés » ( CAA Bordeaux, 22 mai 2008, no 07BX02711,  Préfet de la Haute-Garonne c/ Odegah).





© 2011 Editions Législatives