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| 121 | Obligation de quitter le territoire français (OQTF) Cette mesure implique que le demandeur d'asile débouté quitte la France dans le délai d'un mois, à destination du pays qui lui est désigné. Passé ce délai, elle est exécutoire d'office. En vertu du I de l'article L. 511-1, alinéa 1, du Ceseda, modifié par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, « l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ». En conséquence, les OQTF prononcées postérieurement à la publication de la loi, soit à partir du 22 novembre 2007, n'ont pas à être motivées. L'OQTF peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le mois suivant sa notification ( Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel — non suspensif, dans le mois de sa notification, devant la cour administrative d'appel. Le refus, par le préfet, de délivrer un titre de séjour à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée doit être regardé comme pris en réponse à une demande d'admission au séjour, dès lors que la reconnaissance du statut de réfugié implique la délivrance d'une carte de résident. Dès lors, le demandeur d'asile débouté entre bien dans le champ d'application de l'article L. 511-1, I, du Ceseda, même s'il n'a présenté aucune demande de titre ( | |||
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