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Assiette de la contribution d'assurance chômage  L'assiette des contributions est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, sauf cas particuliers.

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :

— les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
— les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

 Règl. gén. chômage, 19 févr. 2009, art. 43

Attention, une précision s'impose ici : limité aux règles d'assiette, le principe d'alignement sur les cotisations de sécurité sociale ne vaut pas pour les exonérations de cotisations de sécurité sociale. Celles-ci ne sont donc transposables aux contributions d'assurance chômage que lorsque les textes les ayant instituées le prévoient expressément.


 les règles d'évaluation des avantages en nature et de déductibilité des frais professionnels instituées par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 (se reporter aux études «Avantages en nature» et «Frais professionnels») sont commentées par l'Unedic dans une directive du 26 février 2003.


Dir. Unédic no 13-03, 26 févr. 2003

Le principe d'alignement de l'assiette des contributions du régime d'assurance chômage sur celle de l'assiette des cotisations de sécurité sociale comporte une exception lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale est forfaitaire.

En effet, dans ce cas, il n'est pas toujours fait application de la base forfaitaire pour les cotisations d'assurance chômage qui restent donc calculées sur le salaire réel.

Il en est notamment ainsi pour :

— les personnels employés à titre accessoire ou temporaire, par des associations et autres, de vacances et de loisirs ;
— les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
— les formateurs occasionnels ;
— les vendeurs à domicile à temps choisi ;
— les porteurs de presse ;
— le personnel exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
En revanche, dans le cas particulier des apprentis dans les entreprises de plus de 10 salariés, la cotisation patronale d'assurance chômage, seule due, reste calculée sur une base forfaitaire (v. l'étude «Apprentissage»).

 C. trav., art. L. 5422-9 Règl. gén. chômage 19 févr. 2009, ann. XII

Les revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, intégrés dans l'assiette des contributions d'assurance chômage lorsque le loueur réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité professionnelle.

Dir. Unédic no 10-00, 1er mars 2000




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