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Champ d'application  Tout employeur tel que défini à l'article  L. 3111-1 du code du travail, qui occupe des salariés doit tenir un registre du personnel sous peine de sanctions pénales (v. no 110).

 C. trav., art. L. 1221-13 et R. 1227-7

Cette obligation ne concerne pas les particuliers employant des gardiens ou des employés de maison.

Cass. crim., 29 mars 1994, no 92-86.082 : Bull. crim., no 120

En outre, l'employeur est dispensé de cette formalité en cas de recours aux chèques emploi service universel (CESU) et au chèque emploi associatif (v. no 129).

Ce registre, appelé « registre unique du personnel » depuis qu'il remplace les trois anciens (entrées et sorties du personnel, main-d'œuvre étrangère et jeunes) est obligatoire, pour les chefs d'établissement, pour chaque embauchage (ou mise à disposition) effectué à partir du 17 mars 1986, les anciens registres (entrées et sorties et travailleurs étrangers) devant être maintenus pour tous les salariés embauchés antérieurement à cette même date.

Circ. DRT no 90-16, 27 juill. 1990 : BO Trav., no 90/22




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