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| 102 | Champ d'application Cette obligation ne concerne pas les particuliers employant des gardiens ou des employés de maison. En outre, l'employeur est dispensé de cette formalité en cas de recours aux chèques emploi service universel (CESU) et au chèque emploi associatif (v. no 129). Ce registre, appelé « registre unique du personnel » depuis qu'il remplace les trois anciens (entrées et sorties du personnel, main-d'œuvre étrangère et jeunes) est obligatoire, pour les chefs d'établissement, pour chaque embauchage (ou mise à disposition) effectué à partir du 17 mars 1986, les anciens registres (entrées et sorties et travailleurs étrangers) devant être maintenus pour tous les salariés embauchés antérieurement à cette même date. | |||
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