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Les modalités de la consultation du CE : la concomitance légalisée  Le principe de la concomitance des consultations des représentants du personnel sur la compression des effectifs proprement dite (livre III avant recodification) et sur la marche générale de l'entreprise (livre IV avant recodification) est expressément prévu par le code du travail.

 C. trav., art. L. 1233-30

Le législateur consacre ainsi la solution dégagée par la jurisprudence.

En effet selon, la Cour de cassation, le comité d'entreprise peut être consulté concomitamment, selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés de l'établissement en instance de fermeture et sur le projet de fermeture de cet établissement.

Il doit alors disposer, conformément aux dispositions de l'article  L. 2323-4 du code du travail, d'un délai d'examen suffisant : le chef d'entreprise n'est pas fondé à lui opposer le délai mentionné à l'article  L. 1233-35 du code du travail, applicable à la seule procédure de licenciement pour motif économique.

Cass. soc., 16 avr. 1996, no 93-15.417, no 1812 P,  Sté Sietam industries c/ Comité central d'entreprise de la Sté Sietam industries : Bull. civ. V, no 163

Le principe selon lequel les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise peuvent être conduites de manière concomitante, à condition de respecter les délais les plus favorables, a par la suite été énoncé dans un attendu de portée générale.

Cass. soc., 17 juin 1997, no 95-18.904, no 2760 P + B,  Sté des Grands Magasins de l'Ouest c/ Comité d'établissement des Galeries Lafayette : Bull. civ. V, no 223

Cette simultanéité ne s'impose cependant pas, les deux consultations du comité d'entreprise (l'une portant sur la décision concernant la marche générale de l'entreprise, l'autre sur les licenciements collectifs en découlant) pouvant s'échelonner dans le temps. Si par exemple un « projet de redéploiement économique et social » comprend des licenciements collectifs, l'employeur peut de manière régulière, mettre en œuvre la procédure d'information et de consultation sur le projet uniquement dans le cadre des dispositions de l'article  L. 2323-6 du code du travail, et procéder ensuite à la procédure d'information et de consultation sur le projet de licenciements collectifs. Le choix entre deux réunions séparées ou une procédure unique revient en effet à l'employeur.

Cass. soc., 2 mars 1999, no 97-16.489, no 971 P,  Comité central d'entreprise de la sté Schindler c/ Sté Schindler

Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement économique», un modèle de convocation.




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