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Obligation de tenir un registre spécial des délégués du personnel  Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

 C. trav., art. L. 2315-12

 contrairement aux réunions du comité d'entreprise, les réunions des délégués du personnel ne donnent pas nécessairement lieu à l'établissement d'un procès-verbal. C'est une des raisons pour lesquelles ce registre existe. La transcription des demandes et réponses n'est soumise à aucun délai. Bien que le texte ne le précise pas, elle incombe à l'employeur.

La jurisprudence a précisé à ce sujet :

— que le défaut de tenue du registre constitue un délit d'entrave en ce qu'il porte en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel. Il en est ainsi même si les délégués ont bien été reçus par le chef d'établissement et ont eu connaissance des réponses faites à leurs revendications ;

Cass. crim., 7 oct. 1997, no Z 96-82.539
— que le défaut de mention dans le registre spécial de la réponse de l'employeur aux notes écrites est constitutif du délit d'entrave.

Cass. crim., 29 mars 1977, no 76-91.340


 1o  La forme du registre spécial
 
Le code du travail n'impose pas un modèle particulier de registre. Ce peut-être un simple cahier dont les pages sont numérotées au préalable. Il est prévu que les demandes et réponses peuvent être annexées au registre. Cette possibilité implique en pratique qu'il soit fait mention dans le registre de la date de chaque réunion avec renvoi aux annexes pour les demandes et réponses correspondant à la réunion, ces annexes étant également numérotées.

 2o  La mise à disposition du registre
 
Le code du travail prévoit que le registre spécial doit :

— d'une part, être tenu en permanence à la disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail ;
— d'autre part, être tenu à la disposition des salariés de l'établissement pendant un jour ouvrable par quinzaine en dehors des heures de travail.

 C. trav., art. L. 2315-12




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