ELnet Conventions collectives
Synthèses :



3

Contrat de travail  L'embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit. La CC fixe les mentions obligatoires.

Le contrat de travail doit obligatoirement être accompagné d'une « lettre de classement » indiquant notamment les modalités de classement de l'emploi (selon la nouvelle classification) et, le cas échéant, les extensions d'activités.

 Art. 2-03, 4-02 et 6-02 modifiés en dernier lieu par avenant no 35 du 6-12-2002 étendu par arrêté du 30-4-2003, JO 14-5-2003, applicable à compter du 1-1-2003 et au plus tard le 1-6-2003 pour les adhérents et à compter du 1-6-2003 et au plus tard au 1-9-2003 pour les non-adhérents




© 2011 Editions Législatives