ELnet Sécurité et conditions de travail
Etudes :



8

Signalisation obligatoire  Les lieux concernés par l'interdiction doivent faire l'objet d'une signalisation réglementée.

L'article R. 3511-6 du code de la santé publique, réécrit par le décret, prévoit ainsi que la signalisation du principe de l'interdiction de fumer doit être :

— apposée à l'entrée des bâtiments ;
— apposée à l'intérieur dans des endroits visibles et de manière apparente, tels que dans les espaces de circulation, les halls d'entrée, les salles de réunions… ;
— accompagnée d'un message sanitaire de prévention ( C. santé publ., art. R. 3511-6).
Un arrêté du 1er décembre 2010 a fixé le modèle de cette signalétique « interdiction de fumer » ; il est téléchargeable sur le site : www.tabac.gouv.fr (Arr. 1er déc. 2010, NOR : ETSP1030748A : JO, 11 déc.).

NDLR : L'apposition de la signalétique fixée par l'arrêté du 22 janvier 2007 est une obligation posée par le décret ; son défaut est passible d'une amende forfaitaire de 135 €. L'ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.





© 2011 Editions Législatives