22

| Retraite complémentaire Institution non désignée. Affiliation au régime de retraite des cadres pour les stagiaires bénéficiant du statut cadre.
Art. 4-2-2 modifié en dernier lieu par avenant no 22 du 22–9–98 étendu par arrêté du 29-3-99, JO 9-4-99 |