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| Licenciement pour indisponibilité liée à des raisons de santé
1° Licenciement pour indisponibilité non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail que dans les cas suivants :
 | — faute grave ou lourde du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; — inaptitude définitive ou nécessité de remplacement définitif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours continus pour les non-cadres et 180 jours continus pour les cadres. Dans ce cas, respect de la procédure de licenciement, versement de l'indemnité compensatrice de préavis (sous déduction des IJSS et IPSA) + éventuellement indemnité conventionnelle de licenciement et/ou capital de fin de carrière (v. nos 7 et 11). |
2° Licenciement pour inaptitude définitive suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : pour le versement du capital de fin de carrière : voir no 11.
Art. 2-10, 2-13, 4-08 et 4-11 modifiés en dernier lieu par avenant no 33 du 16-11-2000 étendu par arrêté du 22-2-2001, JO 6-3-2001 |