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| Acceptation ou refus d'homologation A défaut de notification de la Direccte dans les 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise. La décision d'homologation peut donc être soit explicite, soit implicite. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
| l'homologation n'est pas une autorisation administrative de rupture du contrat. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) contrôle uniquement le consentement éclairé du salarié (absence de vices du consentement) et le respect de la procédure (entretien, possibilité d'assistance, délai de rétractation, etc.). Elle ne donne pas un blanc-seing à la validité de la rupture conventionnelle.
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En cas de refus d'homologation, il n'y a pas rupture du contrat. Celui-ci doit se poursuivre.
| il semble envisageable, en cas de refus, de conclure un nouvel accord avec dépôt d'un nouveau dossier auprès de la Direccte.
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La décision d'acceptation ou de refus explicite est notifiée à chaque partie à la rupture.
Le rejet d'homologation devra être « motivé en indiquant la ou les raisons de fait et de droit qui conduisent la Direccte à refuser l'homologation et à estimer que la rupture conventionnelle ne repose pas sur le libre consentement des parties ».
Une liste non exhaustive de motifs de refus d'homologation est énumérée dans le formulaire :
 | — non-respect des règles d'assistance ; — indemnité de rupture inférieure au minimum légal (ou conventionnel : v. no 52) ; — non-respect du délai de rétractation ; — absence de liberté du consentement. | La circulaire attire l'attention des DDTEFP (devenues les Direccte : v. no 35) sur le fait que « l'homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement » et que leur rôle est « seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre et que la rupture conventionnelle ne s'inscrit pas dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales ».
| sont notamment visées les périodes de protection de l'emploi, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, maladie de droit commun, procédures de rupture pour inaptitude médicale, procédure de licenciement engagée, etc.
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Il précise que « le contrôle de l'administration doit, en conséquence, être tout à la fois mesuré et vigilant quant aux abus potentiels ».
Même en cas d'acceptation tacite, l'administration devra remplir le formulaire et le conserver pour le tenir à la disposition du juge prud'homal, le cas échéant.
En cas de décision implicite, donc s'il n'y a pas de rejet exprès de la demande au cours du délai d'instruction, la demande d'homologation est réputée acceptée et la Direccte ne peut plus prendre un acte d'instruction ou retirer l'homologation, pour quelque motif que ce soit.
Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008 |