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Mandat des commissaires aux comptes  Le mandat des commissaires aux comptes de la société dissoute prend fin à la date effective de réalisation de la transmission universelle de patrimoine et non à la date de déclaration de dissolution.

Selon la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le commissaire aux comptes de la société dissoute n'a pas à établir de rapport sur les comptes sociaux de l'année en cours lorsque le délai d'opposition des créanciers expire avant la date de clôture de l'exercice social en cours, le mandat du commissaire aux comptes prenant fin à l'expiration du délai d'opposition des créanciers (Bull. CNCC, déc. 2007, p. 620).





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