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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Martins</nom>
    <prenom>Laetitia</prenom>
    <telephone>0146774471</telephone>
    <email>lmartins@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique et social</service>
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    <identifiant>laetitia</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
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    <tocId>Z2147-561-REF231</tocId>
    <tocTitle>177 - Rupture du contrat : droits financiers</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2147</docId>
    <docTitle>Travailleurs étrangers</docTitle>
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  <message objet="travailleur étranger n'ayant pas d'autorisation de travaille : documents à remettre à la rupture du contrat" type="question">Bonjour, 

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une réponse à la question suivante :

L'employeur qui licenciement un salarié étranger n'ayant pas d'autorisation de travail doit délivrer lui délivrer les bulletins de paie et un certificat de travail (CA Paris 6 décembre 1990, n°90-34116) que soit soit dans le cas où le salarié est licencié en situation irrégulière depuis le début, ou dans le cas où il n'obtient pas le renouvellement de son autorisation de travail. 
Qu'en est-il de l'attestation Pôle emploi? est-il tenu de la lui délivrer?
Il semblerait que non car n'ayant pas d'autorisation de travail pour travailler en France il n'aurait donc pas droit de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi.
Avez-vous connaissance d'un éventuel arrêt qui confirmerait cela?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

Laetitia Martins</message>
  <date>2011-02-24T12:25:08.526Z</date>
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