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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>FOURNAISE</nom>
    <prenom>TANIA</prenom>
    <telephone>0388249410</telephone>
    <email>taf@fournaise.net</email>
    <fonction>expert comptable</fonction>
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    <identifiant>tania</identifiant>
    <login>ELGZRLQQB</login>
    <ise>199419</ise>
    <raison>CABINET TANIA FOURNAISE SARL</raison>
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    <tocId>Z9021-388-REF118</tocId>
    <tocTitle>6 - Affectation à l'habitation</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
    <docId>Z9021</docId>
    <docTitle>Changement d'usage des locaux</docTitle>
    <exportFileName>201102/formEclair_20110213-122602139_9E108ADA7030978D2397B408000544A4.elssa21elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="application de l'article L 631-7" type="question">pour l'application de l'article ci-dessus, on a tendance à préciser que les locaux meublés loués pour moins d'un an (sauf si loué à un étudiant pour 9 mois) ne sont pas considérés comme des logements et qu'ils seraient soumis à une demande préalable de changement d'usage . Or, cela ne ressort pas clairement de l'article L631-7, qui précise : constituent des LOGEMENTS destinés à l'habitation TOUTES catégories de logements et leurs annexes, Y COMPRIS les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'aticle L 632-1. Cela ne veut pas dire pour autant que les logements meublés loués à usage saisonnier ne sont pas des logements. Cela ressort-il d'une jurisprudence clairement établie ? ou tout simplement d'une analyse prudente à l'excès des praticiens , du fait des dispositions antérieures à la modification du texte en 2008 ? Merci d'avance pour votre réponse</message>
  <date>2011-02-13T12:26:02.149Z</date>
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