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  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Matringe</nom>
    <prenom>Eve</prenom>
    <telephone>03 88 23 64 47</telephone>
    <email>matringe@unistra.fr</email>
    <fonction>Docteur en droit, assistante de justice</fonction>
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    <identifiant>ematringe</identifiant>
    <login>ELGPQPXBH</login>
    <ise>15534036</ise>
    <raison>SCD UNIVERSITE DE STRASBOURG</raison>
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  <doc>
    <tocId>Y7047-1119-REF046</tocId>
    <tocTitle>134 - Information sur les droits et applicabilité directe de la directive &amp;quot; retour &amp;quot;</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7047</docId>
    <docTitle>Rétention administrative</docTitle>
    <exportFileName>201102/formEclair_20110211-115332658_F07D8A71BC630C16C67A5A0E717ED6E1.elssa27elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Autres décisions dans ce sens" type="suggestion">Bonjour, 
beaucoup des décisions de CA refusent de reconnaître l'effet direct à l'article 16 de la directive au motif qu'elle n'est pas suffisamment claire (v. par ex.  CA Colmar, ord. n°6U-2011/570, n°6U-2011/573, n°6U-2011/574, n°6U-2011/575, n°6U-2011/586, 7 février 2011 : « Attendu en second lieu que la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 concernant la possibilité de contacter des organismes nationaux, internationaux ou gouvernementaux, est parfaitement imprécise et qu'elle ne peut s'appliquer immédiatement...»: prolongation de la rétention. Ce n'est qu'un échantillon de la tendance jurisprudentielle. J'avoue que cette lecture me choque parce que je ne vois pas ce qui n'est pas clair dans ce texte. 

Toutefois, deux décisions de la CA de Metz admettent cet effet direct: CA Metz, 2 février 2011, ord. n°11/00034 et CA Metz, ord. n°11/00035, 3 février 2011: « Qu'il résulte de la lecture de ces deux articles que les dispositions en sont claires et précises quant au fait que la personne placée en rétention doit pouvoir contacter différentes organisations et instances, qu'elle doit bénéficier de la communication systématique des informations expliquant le règlement des lieux et le droit de contacter les différentes organisations et instances », fin de la rétention. 

Cordialement. 

Eve Matringe</message>
  <date>2011-02-11T11:53:32.668Z</date>
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