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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Cocaign</nom>
    <prenom>Guy</prenom>
    <telephone>0662336006</telephone>
    <email>guy.cocaign@merck.com</email>
    <fonction>RESPONSABLE PAIE -EXPERT SOCIAL</fonction>
    <service>RH</service>
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    <identifiant>COCAIGN</identifiant>
    <login>CFJAMR</login>
    <ise>134646</ise>
    <raison>LABORATOIRES MERCK SHARP &amp; DOHME CHIBRET</raison>
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  <doc>
    <tocId>Z2202-146-REF230</tocId>
    <tocTitle>78 - Conditions et limites d'un dépassement du plafond annuel de jours travaillés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2202</docId>
    <docTitle>Conventions de forfait</docTitle>
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  <message objet="PAIEMENT DES JOURS DE FORFAIT ANNUEL PRORATISE ET INDEMNITE COMPENSATRICE DE CP (CDD)" type="question">JOURS TRAVAILLES SUPPLEMENTAIRES AU FORFAIT ET CP NON PRIS : 
QUELLES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LE SOLDE DE TOUT COMPTE ?  
LE CALCUL SUIVANT EST-il CONFORME  ?
LES RTT RENTRENT -ILS DANS LE CALCUL DE PRORATISATION (LA CIRCULAIRE DU 6 DEC 2000 NE DIT RIEN)  ?

Merci de votre avis
Guy COCAIGN 


Calcul STC salarié X

Entrée le 15 décembre 2009 
Sortie le 26 août 2010 


DROITS CP 

Droits CP sur la période référencée des congés payés 1er juin 2009-31 mai 2010 : 
- droits du 15/12 au 31/12 = 0 
- 15/12 au 31/05 (calcul de date à date par période de 4 semaines)= 22 semaines/4 semaines = 5 mois à 2,08 jours 
  ouvrés/mois, arrondi à lentier supérieur  = 11 jours 

Droits CP sur la période référencée des congés payés 1er juin 2010-31 mai 2011 
- 01/06 au 26/08 2010 = 12 semaines/ 4 semaines = 3 mois x 2,08 = 6,24 jours arrondi à lentier supérieur 
 = 7 jours

Total des droits CP sur lexercice 2010 :  11 jours + 7 jours  = 18 jours CP

DROITS RTT

Droit RTT sur lexercice 2009 (1,25 par mois) = 0 
RTT non acquis en 2009 = 15 j-1 j solidarité = 14 jours  
Total des droits RTT sur lexercice 2010 : 1,25 par mois x 8  = 10 jours -1 jour solidarité = 9 jours RTT

Forfait annuel proratisé sur décembre 2009 : 

213 jours +25 jours CP +14 RTT = 252 jours forfait annuel 2009
252 jours x (0,5 mois /12 mois) = 10,50 jours forfait à travailler sur décembre 2009  = 10,50  
Jours réellement travaillés : 12
Différence en jours supplémentaires travaillées au-delà du forfait en 2009 : 12-10 jours = 1,50 jours  

Vérification : 365 jours  - 104 jours SD - 0 jours de CP annuels - 8 JF en moyenne- 1 JRTT = 252 jours :

Forfait annuel 2010 proratisé sur la période du contrat : 

213 jours  1,5 jours supplémentaires décembre 2009 = 211,50 jours annuels
Forfait proratisé sur la période du 1er janvier au 26 août 2010 : 
211,5 jours + (25 j-11j -7 j CP) + 5 JRTT = 211 j + 7 j CP + 5 JRTT = 223,5 jours
223,5 jours x (7,86 mois/12 mois) =  146,50 jours  
Jours effectivement travaillés = 161,50 
Jours supplémentaires travaillées au-delà du forfait proratisé : 161,50 jours- 146,50 jours = 15,00 jours  

Vérification : 365 jours  104 SD  8 JF en moyenne  18 CP - 10 jours RTT- 1,5 jours 2009 = 223,5 jours 


Par comparaison avec le forfait de 213 jours sur une période de 12 mois glissants : 

213 jours + 7 jours CP non acquis + 5 jours RTT de non droit = 225 jours forfaits 
Proratisation sur la période du 15/12/09 au 26/08/10 : 225 jours x (8,36/12 )= 156,75 jours 
Jours travaillés sur la période : 173,50  
Jours supplémentaires au forfait : 173,50 jours  156,75 jours = 16,75 jours 

Vérification : 365 jours -104 SD  8 JF  18 CP  10 JRTT = 225 jours










CALCUL REMUNERATION STC :

-	Indemnité compensatrice CP 10% totalité rémunération > (valeur 18 Jours CP)

-	Régul jours supplémentaires supérieurs au forfait annuel proratisé : 15,00 jours

Salaire mensuel de 4200 , soit un salaire annuel de 50 400  pour 213 jours forfaitisés (hors 13ème mois). 

Selon les termes du contrat de travail, il sagit dune rémunération hors indemnité de congés payés et hors 
paiement des jours fériés, soit un taux journalier de 236,61 .	

&amp;#61664; Extraits accord collectif MSD Mirabel du 7 février 2001 sur la RTT 

« Conformément à larticle L. 212-15-3, III du code du travail, la durée du temps de travail effectif des cadres dits autonomes et définis au paragraphe précédent est fixée à 213 jours maximum par an sur la base dun droit intégral à congés payés et de 8 jours fériés tombant un jour ouvré.

La durée annuelle du temps de travail sera fixée pour chacun dentre eux dans des conventions individuelles de forfait établies en nombre de jours travaillés sur lannée. Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Le contrôle ainsi que le décompte individualisé du nombre de jours travaillés et non travaillés par ces cadres seront mis en place au niveau de létablissement (cf art 8)

 les cadres dits « autonomes » exerceront leur activité professionnelle en semaine, le recours du travail le week-end devra rester limité à des circonstances exceptionnelles et en tout état de cause approuvé, au préalable, par la direction dont ils relèvent sous réserve quils soient volontaires. Sous ces conditions. ces journées travaillées seront intégrées dans leur forfait » 

&amp;#61664; Extraits contrat de travail du Salarié X 

« Le présent contrat a pour objet de décompter le temps de travail de Monsieur X   en un nombre de jours de travail sur lannée, en application des dispositions légales et conventionnelles de branche et détablissement relatives à la mise en place de la réduction de la durée du travail, et eu égard à limpossibilité de prédéterminer la durée de son temps de travail.

A ce titre, Monsieur X. effectuera entre 210 et 213 jours ouvrés de travail par année civile complète (en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et dun droit intégral à congés payés). En aucun cas, le nombre de jours travaillés sur une année civile ne pourra dépasser 213 jours. Ce nombre de jours travaillés sur une année civile ninclut pas la journée de solidarité.

Au début de chaque année civile, létablissement lui confirmera le nombre de jours ouvrés à travailler sur lannée concernée.

Compte tenu de la nature de sa mission et de lindépendance dans la gestion de son temps de travail, la rémunération de Monsieur X a un caractère forfaitaire   Elle correspond au nombre de jours travaillés mentionnés ci-dessus

Monsieur X. perçoit une rémunération mensuelle brute de 4.200,00  (quatre mille deux cents euros) calculée sur la base de lhoraire en vigueur dans lentreprise ou dans le service. »

..
M. X bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Si Monsieur  X. n'a pu prendre ses congés, M. X  bénéficiera d'une indemnité de congés payés à la fin de son contrat." 
.







  Linterdiction de récupération des jours fériés chômés fait tenir compte de ces jours dans le calcul du salaire moyen journalier lorsquune période dabsence comprend lun deux.  Les jours fériés rentrent donc dans le calcul de la rémunération forfaitaire annuelle. 

En tout état de cause, le contrat de travail nintègre pas lindemnisation des congés payés dans la rémunération des jours travaillés. Conséquence de ce silence : les congés payés doivent être abstraits de la rémunération forfaitaire annuelle. 

&amp;#61607;	8 jours fériés chômés durant lannée : 211 jours sont donc payés au cadre (213 + 8). 
Le salaire journalier forfaitisé est ainsi déterminé : 50 4000 / 221 = 228,05 

&amp;#61607;	Le salaire hors indemnité de congés payés et hors paiement des jours fériés est de 
(50 400  /221 jours) x 213 =  48 575,56  . 

Vérification
Le salaire journalier forfaitisé incluant lindemnité de congés payés est obtenu en totalisant le salaire annuel et lindemnité de congés payés et en divisant ce nombre par le total des jours à payer, soit 
(50 400  +5701,35 ) / (221 + 25 jours) = 56 101,35  /246 jours = 228,05 .
Ou encore 48 575,56/ 213 jours = 228,05 


&amp;#61607;	Lindemnité de congés payés est ici inférieure à lindemnité compensatrice qui couvre 10 % de la rémunération totale payée, dautant que la période de référence CP est incomplète et quaucun droit à CP na été consommé . 
 
&amp;#61607;	Les droits RTT à payer sont à calculer ainsi : 
228,05  x [15 (10 droits acquis-1 jour solidarité -1 JRTTE- 2,5 RTTS pris)= 
228,05  x 5,5 JRTT = 1254,27 .  (&amp;#61664; calcul BP erroné de 969,08  ainsi que sur les 2,5 droits consommés) 

&amp;#61607;	La régul jours forfaitisés supplémentaires est  à calculer ainsi : 
228,05  x 15,00 jours = 3420,75  (&amp;#61664; 3199,35  sur bulletin) 

Ces 15 jours bénéficient de lexonération TEPA et de la défiscalisation prévues par loi du 21 août 2007.</message>
  <date>2011-02-07T18:02:20.227Z</date>
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