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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>FUKS</nom>
    <prenom>Noémie</prenom>
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    <service>Droit social</service>
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    <identifiant>NF</identifiant>
    <login>SWYJSK</login>
    <ise>4765327</ise>
    <raison>BMS ASSOCIATION D'AVOCATS</raison>
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    <tocId>Z2196-88-REF229</tocId>
    <tocTitle>4 - CSG et CRDS : principe d'exonération limitée des indemnités de rupture</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message objet="article L136-2 du Code de la sécurité sociale" type="question">Bonjour,
Vous indiquez que "En tout état de cause, la fraction assujettie [à la CSG-CRDS, soit la fraction > à l'indemnité conventionnelle ou légale] ne peut pas être inférieure à celle qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article  80 duodecies".
Comme vous le savez, cet article (L136-2 CSS) a été modifié par l'article 18 de la loi n°2010-1594 (loi de finances pour 2011) et dispose aujourd'hui que "En tout état de cause, la fraction assujettie ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L242-1".
En pratique, comment interprétez vous cette précision ?
A votre avis, peur-on considérer que la fraction exonérée de CSG-CRDS (soit la fraction correspondant à l'indemnité conventionnelle ou légale) ne peut être supérieure au montant exonéré d'impôt (en 2010) ou supérieure au montant exonéré de charges sociales (en 2011) ?
Je vous remercie par avance de votre réponse</message>
  <date>2011-02-04T11:29:23.486Z</date>
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