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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BRISSET-JOURDAIN</nom>
    <prenom>Marie-christine</prenom>
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    <ise>4143038</ise>
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    <tocId>Z6019-1845-REF157</tocId>
    <tocTitle>194 - Personnes morales</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6019</docId>
    <docTitle>Baux ruraux (Fermage - Métayage)</docTitle>
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  <message objet="Etude baux ruraux n°194" type="question">Bonjour Madame, Monsieur
Je cite 1 extrait du DPEA étude baux ruraux N° 194 "Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément à l'article  L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, à la date du congé, tandis que les conditions tenant à l'exploitation des terres requises prévues à l'article  L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime le sont à la date d'effet du congé ( Cass. 3e civ., 4 mars 2009, no 08-13.592, no 285 FS - P + B,  Sté Billlault et fils c/ GFA des Carmes : Bull. civ. III, no 55)."
j'en conclus donc que l'objet agricole de la personne morale repreneuse prescrit par L411- 60 s'apprécie à la date du congé.
Or dans le memento Lefebvre AGRICULTURE  2011-2012 N° 74640 Reprise par une société, la même juce est citée  pour illustrer la phrase suivante " leur objet doit être agricole, tout au moins à la date d'effet du congé"
La lecture de l'arret de la ccss du 4 mars ne m'éclaire guère pour trancher , entre la date du congé ou la date d'effet du congé.
Je n'ai pas trouvé d'autres commentaires de cette juce.
Comment expliquez-vous votre divergence de vue avec le lefefebvre ?
Merci pour votre réponse.</message>
  <date>2011-02-02T16:50:41.777Z</date>
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