204

| Montant L'indemnité spéciale de rupture se calcule par tranches successives selon l'ancienneté dans la fonction de VRP de l'entreprise et non l'ancienneté dans l'entreprise si le VRP y a exercé d'autres fonctions :
 | — pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière ; — pour les années de 3 à 6 : 1 mois par année entière ; — pour les années de 6 à 9 : 0,70 mois par année entière ; — pour les années de 9 à 12 : 0,30 mois par année entière ; — pour les années de 12 à 15 : 0,20 mois par année entière ; — pour les années au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière. | Elle ne peut pas dépasser 10 mois de rémunération (ce qui correspond à une ancienneté de 28 ans et plus).
ANI 3 oct. 1975, art. 14
En conséquence, une cour d'appel ne peut pas se prononcer au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cass. soc., 3 avr. 2007, no 05-43.008, Duse c/ Sté Novax
L'ancienneté s'entend du temps écoulé depuis la date d'engagement, y compris les périodes durant lesquelles le contrat a été suspendu. Elle s'apprécie à la date d'expiration du préavis.
Cass. soc., 15 janv. 2002, no 99-45.694, Sté Monory et fils c/ Beaugrand
| le VRP n'ayant pas toujours eu le statut de VRP au cours de sa carrière a intérêt à se souvenir de cette manière de calculer l'ancienneté lorsqu'il se demandera s'il doit réclamer l'indemnité spéciale de rupture en remplacement de l'indemnité de clientèle. L'employeur a intérêt à en faire autant lorsqu'il décide d'accepter ou non la substitution.
|
Comme pour l'indemnité conventionnelle, les années incomplètes ne sont pas prises en compte.
On remarque que si l'indemnité conventionnelle est « uniformément progressive » (chaque tranche augmentant avec l'ancienneté), l'indemnité spéciale est fortement progressive jusqu'à 6 ans d'ancienneté puis dégressive au-delà.
Enfin, aucune indemnité n'est due en deçà d'un an d'ancienneté. En effet, l'indemnité spéciale de rupture est due par année entière.
Cass. soc., 17 juin 1997, no 94-44.942, Sté Les Maisons Quercy Limousin c/ Denis Cass. soc., 3 avr. 2007, no 05-43.008, Duse c/ Sté Novax |