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| Abrogation des articles 52 à 54 du code de la nationalité Les dispositions prévues aux articles 52 à 54 de l'ancien code de la nationalité autorisaient les parents étrangers d'un enfant né en France à effectuer une déclaration à sa naissance, ou au cours de sa minorité jusqu'à l'âge de seize ans. La loi permettait ainsi de lui reconnaître la nationalité française, sous une condition de résidence : les parents devaient résider régulièrement en France durant les cinq ans précédant la déclaration, la situation de résidence étant comprise dans le sens retenu par la jurisprudence pour qualifier le domicile de nationalité (ce qui excluait fréquemment les étudiants). L'enfant mineur de seize ans pouvait effectuer lui-même la démarche, à condition d'avoir l'autorisation parentale.
La loi du 22 juillet 1993 a abrogé avec effet immédiat les articles 52 à 54 du code de la nationalité.
La loi du 16 mars 1998 n'est pas revenue sur l'abrogation des articles 52 à 54 du code de la nationalité, tout en réintroduisant la possibilité pour les parents d'effectuer une démarche de déclaration anticipant sur l'acquisition de la nationalité de l'enfant à partir de l'âge de treize ans (v. no 123). Les lois postérieures n'ont pas modifié ces dispositions.
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