ELnet Social
Etudes :



52

Paramètres de calcul  Les formules permettant de déterminer le coefficient intégraient les paramètres suivants :

— le Smic horaire ;
— le nombre d'heures effectuées par le salarié ;
— la rémunération mensuelle brute du salarié.


 1o  Le Smic horaire
 
Le Smic correspondait au taux horaire du Smic pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

 2o  Le nombre d'heures rémunérées
 
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a introduit l'article  L. 241-15 dans le code de la sécurité sociale qui dispose que, « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ».

Jusqu'au 30 septembre 2007, pour le calcul de la réduction générale des charges, il convenait de prendre en compte toutes les heures rémunérées, peu importait si ces heures correspondaient ou non à du temps de travail effectif. Il fallait notamment prendre en compte les heures de pause, les périodes d'astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas, dès lors qu'ils étaient rémunérés ou donnaient lieu à compensation financière de l'employeur.

Le ministère de la santé et des solidarités, dans une lettre du 31 janvier 2007 adressée à l'ACOSS, déterminait une méthode de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction « Fillon » notamment en ce qui concernait la prise en compte :

— de l'indemnité compensatrice de congés payés versée à l'issue du contrat ;
— du temps rémunéré sous la forme d'une indemnité forfaitaire ;
— du repos compensateur ;
— des heures rémunérées à un taux inférieur à celui des heures de travail effectif ;
— de la rémunération ne correspondant à aucun temps de travail.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-068, 5 avr. 2007




© 2011 Editions Législatives