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Caractère provisoire du contrat  Dérogatoire au droit commun, le CDD est un contrat provisoire par nature.



 1o  Principe général
 
Pour être valable, le contrat à durée déterminée doit satisfaire aux deux conditions suivantes :

— avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;
— ne pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 1242-1ANI 24 mars 1990, art. 1

Le caractère permanent de l'emploi occupé s'apprécie par rapport à l'activité de l'entreprise et non par rapport au caractère continu ou non de l'activité liée à l'emploi.

Ainsi les CDD de plusieurs hôtesses de l'air et stewards d'une compagnie aérienne ont été considérés comme liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise au motif que l'activité de celle-ci s'étendait sur l'année entière et n'était pas limitée aux périodes de vacances, et que la succession des divers contrats lui avait permis d'employer quatre salariés tout au long de l'année, pour des durées irrégulières et imprévisibles.

Cass. soc., 7 avr. 1998, no 95-43.091, no 1962 P,  SA Air Liberté c/ Devoyon et a. : Bull. civ. V, no 199

Le caractère intermittent de l'activité de l'entreprise n'est pas en soi un motif légitime de CDD.

L'affaire concernait des agents de surveillance engagés entre 2001 et 2004 par l'Établissement public Réunion des musées nationaux (RMN), pour être affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où se tenaient des expositions temporaires.

Cass. soc., 10 déc. 2008, no 06-46.349, no 2134 FS - P + B,  EPIC Réunion des musées nationaux (RMN) c/ Balagna et a.


De même, dans le respect de ces principes, la jurisprudence se montre vigilante à l'égard des CDD conclus pour remplacement de salariés absents de façon à éviter que ce type de contrat ne devienne un mode de gestion des absences dans l'entreprise (v. no 293).

 2o  Cas particulier : les contrats liés à la politique de l'emploi
 
L'article  L. 1242-1 du code du travail, complété par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dispose que l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise vaut quel que soit le motif du recours au CDD.

On tendait alors à penser, qu'en réaffirmant le caractère exceptionnel du recours au CDD, le législateur avait souhaité faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation autorisant, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, la conclusion des contrats emploi-solidarité pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des organismes concernés.

Cass. soc., 16 mars 1999, no 97-40.271 et 97-44.137,  Sté France Télécom c/ Lancelot et a. : Bull. civ. V, no 113 Cass. soc., 16 mars 1999, no 97-40.768,  Université René Descartes c/ Birnbaum : Bull. civ. V, no 113 Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-41.034,  Brosselard c/ Assoc. nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Or, pour l'administration le législateur n'a pas voulu modifier la portée des dispositions relatives aux contrats se rattachant à la mise en œuvre de la politique de l'emploi.

Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, autorisent le recours à ces contrats pour pourvoir temporairement des postes liés à l'activité permanente de l'entreprise.

Dès lors, le législateur a simplement voulu réaffirmer l'interdiction de pourvoir un poste permanent de l'entreprise par des CDD, sans toutefois remettre en cause l'usage des contrats de la politique de l'emploi.

Circ. DRT no 2002-08, 2 mai 2002

La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer cette position par la suite. En effet, celle-ci a admis que les contrats initiative-emploi (CIE) puissent déroger au droit commun des contrats à durée déterminée et pourvoir des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-46.408, no 2423 FS - P + B + R + I,  Harvoire c/ Sté Saintongeaise du bricolage

Pour plus de précisions sur les contrats relatifs à la mise en œuvre de la politique de l'emploi, voir no  67 et se reporter à l'étude «Aides à l'emploi».




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