177

| Rupture du contrat : droits financiers L'interdiction d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail ne constitue pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les juges doivent rechercher si l'irrégularité de l'emploi du salarié ne résultait pas d'une carence de l'employeur constituée par la remise d'un contrat de travail ne correspondant pas aux conditions d'emploi et empêchant toute régularisation de la situation administrative de l'intéressé.
Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-41.059, Benouis c/ Sté Hôtel du Dauphin
1o Indemnité forfaitaire En cas de rupture de la relation de travail, l'étranger non muni du titre d'autorisation à exercer une activité salariée en France peut prétendre, pour la période de travail illicite, à :
 | — une indemnité forfaitaire de rupture égale à un mois de salaire (même si la durée d'emploi irrégulier est inférieure à un mois), à moins que des stipulations conventionnelles ou les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de rupture des CDI et CDD, à savoir les articles L. 1243-8, L. 1243-4, L. 1234-5 et L. 1234-9, ne conduisent à une solution plus favorable. Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire ; — des dommages-intérêts si l'intéressé justifie de préjudices particuliers. | Les dispositions du code du travail ou les stipulations contractuelles peuvent conduire à une situation plus favorable que le versement de l'indemnité forfaitaire. Il s'agit :
 | — de l'indemnité de précarité à l'issue d'un contrat à durée déterminée ; — des dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ; — de l'indemnité de préavis et de licenciement en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ( Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-44.983, no 175 F - P, Petrusevski c/ Sté TBH Logistique). |
C. trav., art. L. 8252-2
2o Hypothèses de versement de l'indemnité forfaitaire Le paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture est susceptible de s'appliquer dans deux types de situation :
 | — l'employeur met fin à la relation de travail de sa propre initiative : dans ce cas, l'étranger pourra exiger un mois de salaire. Si l'employeur refuse de lui verser cette indemnité, le travailleur pourra saisir l'inspection du travail ou les prud'hommes ; — après un contrôle, l'employeur ne peut plus conserver un salarié sans titre de travail et la relation de travail se trouve rompue. | Le salarié sans papier a droit à l'indemnité forfaitaire lorsqu'il est licencié en raison notamment de l'irrégularité de sa situation au regard de la législation sur le séjour et l'exercice d'une activité salariée en France et de la présentation de faux documents. L'employeur est en effet tenu de verser l'indemnité au salarié licencié, même s'il ignorait que les documents présentés à l'embauche étaient falsifiés.
Cass. soc., 26 juin 2008, no 07-40.434, Diarra et a. c/ Sté Européenne de désossage Koenig
En revanche, le salarié ne peut demander l'indemnisation d'un préjudice lié à l'absence d'entretien préalable au licenciement. L'article L. 8252-2 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1232-2 relatif à l'entretien préalable en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier.
Cass. soc., 26 juin 2008, no 07-40.434, Diarra et a. c/ Sté Européenne de désossage Koenig Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-40.689, no 1913 FP - P + B, Belkadi c/ Sté Pub Saint-Lazare
Dans cette seconde affaire, la salariée avait été licenciée du fait qu'elle avait dissimulé ne pas avoir obtenu les autorisations nécessaires pour travailler. Elle avait été embauchée en présentant à l'employeur une demande d'asile territorial et la carte de sécurité sociale de son époux et n'avait pu fournir ultérieurement d'autorisation de travail. Elle contestait son licenciement et demandait des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Celui qui a employé un étranger en situation irrégulière ne peut se prévaloir du refus de régularisation opposé par l'autorité administrative pour ne pas verser l'indemnité forfaitaire prévue dans ce cas.
Cass. soc., 8 juill. 1985, no 84-44.498, Gouin c/ Boubaker
3o Règles de cumul La Cour de cassation, après une jurisprudence hésitante, a décidé que l'indemnité forfaitaire peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
| Exemple : | cumul possible avec l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail en cas d'emploi dissimulé.
|
Cass. soc., 12 janv. 2006, no 03-46.800, no 150 FP - P + B + R + I, Sté Sarrazyn c/ Payart : Bull. civ. V, no 13
Par ailleurs, l'indemnité de préavis n'est due que lorsque l'irrégularité existait dès l'embauche. En revanche, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en raison du non-renouvellement de l'autorisation de travail, le principe selon lequel le salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis s'applique. Dans ce cas, le défaut de titre autorisant le salarié à continuer à travailler en France dispense l'employeur du versement de l'indemnité compensatrice.
Cass. soc., 14 oct. 1997, no 94-42.604, Boutty Eng c/ Sté Peugeot
Dès lors, il faut distinguer selon que :
 | — l'employeur embauche un étranger en situation régulière et se trouve contraint, suite au non-renouvellement de la carte de ce dernier, de le licencier. Dans cette hypothèse, il est dispensé du versement de l'indemnité de préavis (v. no 155) ; — l'employeur embauche un étranger qui est, dès l'origine, en situation irrégulière et se trouve contraint, suite à une intervention extérieure, de mettre fin au contrat. Dans ce cas, la jurisprudence considère que l'employeur a tenté de profiter de l'emploi non déclaré du travailleur clandestin, l'indemnité compensatrice de préavis constituant dès lors une sanction à son égard. | En outre, le salarié peut prétendre à toutes autres indemnités liées à son ancienneté (indemnité de congés payés).
|