ELnet Transactions immobilières
Etudes :



30

Remise en mains propres par le notaire ou l'agent immobilier  La possibilité d'utiliser la remise en mains propres des actes (avant-contrat ou contrat définitif) a été validée par le législateur ( CCH, art. L. 271-1, al. 3, mod. par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 96, 2o : JO, 16 juill.). Cette faculté déjà accordée aux notaires avant la modification législative était refusée, ou pour le moins discutée, par les juges, en ce qui concerne les agents immobiliers ( CA Toulouse, 1e chambre, 1er déc. 2003, no 02/05498,  SARL Delacroix immobilier Century c/ LafrechineRép. min. no 41440 : JOAN Q, 5 oct. 2004, p. 7789 Contra CA Paris, 2e ch., sect. B, 2 déc. 2004, no 04/16306,  Toubert c/ Ribemont et a.). Le décret d'application de l'article  L. 271-1 du CCH, en date du 19 décembre 2008, définit les modalités de remise à l'acquéreur non professionnel des avant-contrats et projets d'acte en mains propres, par le professionnel agent immobilier comme notaire, permettant de faire courir le délai de rétractation-réflexion. Il insère deux nouveaux articles au CCH, l'un propre au délai de rétractation ( CCH, art. D. 271-6, créé par D. no 2008-1371, 19 déc. 2008, art. 3, al. 2) et l'autre propre au délai de réflexion ( CCH, art. D. 271-7, créé par D. no 2008-1371, 19 déc. 2008, art. 3, al. 3). Mais il n'est pas sûr que ces nouvelles dispositions réglementaires mettent fin aux questions qui se posaient jusque-là et n'en fassent d'ailleurs pas naître de nouvelles.

Outre la reproduction, dans l'acte qui est remis en mains propres à l'acquéreur, des dispositions de l'article  L. 271-2 du CCH (imposant l'interdiction de tout versement de fonds par l'acquéreur avant l'expiration du délai de 7 jours excepté lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente), les nouveaux articles  D. 271-6 et D. 271-7 prévoient l'apposition d'une mention manuscrite par l'acquéreur pour faire courir le délai de 7 jours. Ainsi, le bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion doit inscrire de sa main sur l'avant-contrat de vente sous signatures privées (il s'agit donc ici de l'original remis à l'acquéreur) ou sur une copie de l'avant-contrat authentique (faculté de rétractation) ou bien sur le projet d'acte authentique définitif (faculté de réflexion), les mentions suivantes :

— dans tous les cas : « remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… » ;
— en cas de droit de rétractation : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article  L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… » ;
— en cas de droit de réflexion : « Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article  L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du… ».
Plusieurs remarques peuvent d'ores et déjà être faites sur ces modalités de remise directe. D'une part, s'agissant du contenu de la mention manuscrite, l'acquéreur doit à la fois indiquer la date de remise du document et que le délai « court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main, soit à compter du… ». Il convient donc de mentionner à deux endroits différents de l'acte, la date de remise et la date du jour qui la suit laquelle fait courir le délai de 7 jours ( CCH, art. L. 271-1, al. 3, in fine), d'où des risques d'erreur et de contradiction entre ces deux dates, date de remise et point de départ du délai. D'autre part, dans la mesure où la mention manuscrite est apposée sur l'acte qui est remis à l'acquéreur, que faire si ce document est perdu, volontairement ou involontairement ? Comment le rédacteur de l'acte prouvera-t-il dans ce cas qu'il a valablement purgé le délai de 7 jours alors qu'il ne détient pas le document remis à l'acquéreur ?

Il est également à noter que le décret du 19 décembre 2008 ne distingue pas selon les professionnels recevant l'acte, qu'ils soient officiers publics assermentés ou qu'ils ne le soient pas, il n'évoque pas la pratique de la remise directe contre récépissé ou attestation et les mentions manuscrites sont obligatoires. Or, l'utilisation de la mention manuscrite lorsqu'elle figure dans un acte authentique peut sembler étonnante alors que la Cour de cassation condamne cette pratique pour les cautionnements délivrés par acte authentique dans le cadre des baux d'habitation ( Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, no 07-10.926, no 776 FS - P + B,  Sté R2E c/ Gros et a.) comme dans le cadre des prêts immobiliers ( Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, no 01-13.930, no 298 FS - P + B + R,  Basselin c/ Surieux et a. : Bull. civ. I, no 60). Néanmoins, cela existe déjà pour la renonciation au recours à un prêt au sein même des actes de vente authentiques ( C. consom., art. L. 312-17, al. 1er).

Un député a demandé au gouvernement si les nouvelles modalités réglementaires de remise en main propre, dans lesquelles la signature de l'auteur de la remise n'apparaît pas, sont applicables au notaire, officier ministériel, ou si ce dernier est fondé à invoquer que la remise par lui, constatée dans une attestation qu'il a signée avec l'acquéreur, présente des garanties équivalentes à celles d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Outre que les mentions manuscrites imposées par le décret du 19 décembre 2008 doivent être portées sur l'acte sous seing privé, l'avant-contrat dressé en la forme authentique ou le projet d'acte authentique remis à l'acquéreur, le ministre de la justice lui répond que « le recours à la pratique d'une attestation établie par le notaire rédacteur de l'acte et signée de l'acquéreur non professionnel qui porte les mentions manuscrites prévues aux articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière » (Rép. min. no 44075 : JOAN Q, 2 févr. 2010, p. 1168). C'est donc moyennant la mise en conformité de l'attestation notariale avec les nouvelles mentions obligatoires que les notaires peuvent reprendre leur pratique de la remise directe contre récépissé ou attestation et abandonner la LRAR plus coûteuse. Néanmoins, la multiplication des mentions manuscrites devra inciter le notaire à prêter une attention particulièrement vigilante à leur exacte rédaction.

Il n'en reste pas moins que pour les faits antérieurs à l'intervention du décret du 19 décembre 2008, la Cour de cassation est intraitable et censure les arrêts d'appel ayant validé par anticipation la remise en mains propres effectuée par des agents immobiliers ( Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, no 08-20.912, no 1318 FS - P + B,  Hauet et a. c/ Thumerel CA Paris, 2e ch., sect. B, 15 mars 2007, no 05/24529, Thumerel c/ Hauet).

  Bibliographie : 
C. Bosgiraud et B. Nitot Sur l'art difficile d'appliquer l'article  L. 271-1 CCH Dr. et patrimoine 2005, no 138, p. 28.
D. Boulanger L'article  L. 271-1 du CCH et la détermination de la date de réception ou de remise de l'acte sous seing privé (A propos de CA Toulouse, 1er décembre 2003) JCP N 2004, no 43, 1503.
L. Leveneur La remise de l'acte en main propre permet-elle de faire courir le délai de rétractation de l'acquéreur immobilier ? JCP N 2008, no 23, p. 16.
P. J. Meyssan et D. Radot in La vente d'immeuble, sécurité et transparence, 99e congrès des notaires de France ACNF 2003, p. 471.
Ph. Pelletier La protection nouvelle de l'acquéreur immobilier Defrénois 2001, art. 37307, p. 205.
G. Rouzet Les formes alternatives de notification des contrats de vente immobilière Defrénois 2005, p. 165.
M. Suquet-Cozic Quand la Cour de cassation sonne le glas de la remise en main propre JCP N 2008, p. 21.




© 2011 Editions Législatives