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Nouveauté février 2011
Évaluation et vérification des apports  Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. En principe, cette valeur doit être fixée au vu d'un rapport détaillé annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports ( C. rur., art. L. 324-4).

En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

En tout état de cause, les futurs associés à l'unanimité, ou l'associé unique en cas de société unipersonnelle, peuvent décider que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire si la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital ( C. rur., art. L. 324-4)( C. rur., art. D. 324-4 créé par D. no 2011-98, 24 janv. 2011 : JO, 26 janv.).


 les associés de l'EARL dont le capital est exclusivement composé d'apports en nature ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports.





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