ELnet Social
Etudes :



12

Information de l'employeur  Lorsque les conditions relatives à l'ancienneté du salarié et à l'âge de l'enfant sont remplies, le congé parental sous l'une ou l'autre de ses formes ne peut être refusé ni différé par l'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental serait passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 C. trav., art. R. 1227-5


 1o  Forme de l'information
 
Le salarié concerné doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en main propre remis contre décharge.

 C. trav., art. L. 1225-50

Toutefois le non-respect de ces formalités n'est assorti d'aucune sanction et n'emporte aucune conséquence pour le salarié pour qui le congé parental est de droit. En effet, la Cour de cassation considère que l'obligation d'information de l'employeur n'est pas une condition du droit du salarié au congé, mais un simple moyen de preuve de l'information de l'employeur.

Cass. soc., 12 mars 2002, no 99-43.501, no 984 FS - P,  Charpentier c/ Toni
 Cass. soc., 10 juin 2003, no 01-42.887, Bunoust c/ Colin et a.

 2o  Délais à respecter
 
Le salarié doit respecter les délais suivants :

— un mois au moins avant le terme du congé maternité ou d'adoption lorsque la période de congé parental ou d'activité à temps partiel lui fait immédiatement suite ;
— deux mois au moins avant le début du congé parental total ou partiel lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d'adoption.
Tel est le cas lorsque le salarié a repris son travail à l'issue du congé maternité ou d'adoption, lorsque la salariée est en arrêt pathologique à l'issue du congé de maternité ou lorsque le salarié a pris des congés payés à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

 C. trav., art. L. 1225-50

Les délais impartis pour faire la demande sont impératifs. Un employeur est donc en droit de refuser d'accorder un congé parental à une salariée qui avait formulé sa demande moins d'un mois avant l'expiration de son congé de maternité. La salariée est alors tenue de reprendre son travail à l'issue du congé de maternité.

Cass. soc., 17 oct. 1985, no 84-44.425,  Société anonyme Temat (Groupe Matra) c/ Cuissard : Bull. civ. V, no 467

Toutefois, l'employeur garde la possibilité d'accorder le congé parental malgré une demande tardive. En effet, le code du travail ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une irrecevabilité de la demande.

Cass. soc., 3 juin 1997, no 95-42.960, no 2403 P + F,  Sté Spadis c/ Tardy : Bull. civ. V, no 207 Cass. soc., 1er juin 2004, no 02-43.151, no 1088 F - P + B,  Cie Angevine de la Maille Tricomer c/ Doucet

Dans le cas contraire, afin d'éviter que le congé soit considéré comme tacitement accordé, il est conseillé à l'employeur de notifier au salarié son refus d'accéder à sa demande de congé pour non-respect du délai légal.

Le salarié peut bien sûr réitérer sa demande en respectant les formes et les délais.




© 2011 Editions Législatives