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| 12 | Information de l'employeur L'employeur qui refuserait au salarié le droit de prendre un congé parental serait passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 1o Forme de l'information Le salarié concerné doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en main propre remis contre décharge. Toutefois le non-respect de ces formalités n'est assorti d'aucune sanction et n'emporte aucune conséquence pour le salarié pour qui le congé parental est de droit. En effet, la Cour de cassation considère que l'obligation d'information de l'employeur n'est pas une condition du droit du salarié au congé, mais un simple moyen de preuve de l'information de l'employeur. 2o Délais à respecter Le salarié doit respecter les délais suivants :
Les délais impartis pour faire la demande sont impératifs. Un employeur est donc en droit de refuser d'accorder un congé parental à une salariée qui avait formulé sa demande moins d'un mois avant l'expiration de son congé de maternité. La salariée est alors tenue de reprendre son travail à l'issue du congé de maternité. Toutefois, l'employeur garde la possibilité d'accorder le congé parental malgré une demande tardive. En effet, le code du travail ne sanctionne pas l'inobservation du délai par une irrecevabilité de la demande. Dans le cas contraire, afin d'éviter que le congé soit considéré comme tacitement accordé, il est conseillé à l'employeur de notifier au salarié son refus d'accéder à sa demande de congé pour non-respect du délai légal. Le salarié peut bien sûr réitérer sa demande en respectant les formes et les délais. | |||||
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