103

| Taux de rémunération des dépôts La rémunération des dépôts se compose des intérêts ouvrant droit au prêt et de la prime d'État (v. nos 119 et s.).
| les intérêts acquis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation-logement ou de l'aide personnalisée au logement.
|
1o PEL ouverts jusqu'au 1er mars 2011 Pour les plans ouverts entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011, la rémunération est fixée à 3,5 % ainsi composé :
 | — 2,5 % à la charge de l'établissement teneur de compte et ouvrant droit à prêt ; — 2/5 des intérêts acquis et versés par l'établissement teneur de compte composant la prime d'épargne à la charge de l'État (soit : 1 %) dans la limite d'un montant maximal de 1 525 €. | Si le montant des intérêts atteint le montant maximum servant de base de calcul à la prime ou lorsque le plan est arrivé à son terme, seul le taux contractuel d'intérêt est appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur et ce, jusqu'au retrait effectif des fonds.
En effet, à compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont calculés au taux de 2,50 % l'an, appliqué aux dépôts inscrits au compte du souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la réglementation ( Circ. 23 juill. 1999 : JO, 24 juill.).
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Cependant, le produit de la capitalisation des intérêts ne peut être pris en compte pour réduire le versement annuel minimum (v. no 99) ( CCH, art. R. 315-28).
Le taux d'intérêt est calculé selon la règle des quinzaines (v. no 13).
Tableau récapitulatif des taux d'intérêt applicables aux PEL souscrits du 1er janvier 1981 au 28 février 2011 (v. annexe 1)
Plans souscrits
| Taux d'intérêt nominal annuel (prime d'épargne incluse)
| Textes applicables
|
|---|
Entre le 1er janvier 1981 et le 14 juin 1983.
| 9 % (dont 4/9 de prime d'épargne)
|
Arr. 16 déc. 1980 1er, Circ. 16 févr. 1982 | Entre le 15 juin 1983 et le 15 août 1984.
| 10 % (dont 4/10 de prime d'épargne)
|
Arr. 11 juin 1983 3e, mod. par arr. 30 déc. 1983 Circ. 17 juin 1983 | Entre le 16 août 1984 et le 30 juin 1985.
| 9 % (dont 4/9 de prime d'épargne)
|
Arr. 13 août 1984 Arr. 16 août 1984 | Entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.
| 7,5 % (dont 4/10 de prime d'épargne)
|
Arr. 28 juin 1985 1er, Arr. 28 juin 1985 2e, Circ. 8 juill. 1985 | Entre le 16 mai 1986 et le 6 février 1994.
| 6 % (dont 1/4 de prime d'épargne)
|
Arr. 14 mai 1986 1er, Arr. 14 mai 1986 2e, Circ. 11 juill. 1986 | Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997.
| 5,25 % (dont 2/7 de prime d'épargne)
|
Arr. 4 févr. 1994 1er, Arr. 4 févr. 1994 2e, Circ. 16 mars 1994 | Entre le 23 janvier 1997 et le 8 juin 1998.
| 4,25 % (dont 2/7 de prime d'épargne)
|
Arr. 20 janv. 1997 1er, Arr. 20 janv. 1997 2e, Circ. 28 janv. 1997 | Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999.
| 4 % (dont 2/7 de prime d'épargne)
|
Arr. 6 juin 1998 1er, Arr. 6 juin 1998, NOR : ECOT9826220A Circ. 24 juin 1998 | Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000.
| 3,60 % (dont 2/7 de prime d'épargne)
|
Arr. 23 juill. 1999 1er, Arr. 23 juill. 1999 2e, Circ. 23 juill. 1999 | Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003.
| 4,5 % (dont 2/7 de prime d'épargne)
|
Arr. 29 juin 2000, NOR : ECOT0026270A | Entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011.
| 3,5 % (dont 2/5 de prime d'épargne)
|
Arr. 29 juill. 2003, NOR : ECOT0326324A (1) | (1) Reconduit par avis MINEFI.
|
2o PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 Le taux annuel est fixé en considération de la formule suivante ( Règl. CRBF no 86-13, 14 mai 1986, art. 3, I mod. par Arr. 20 janv. 2011, NOR : EFIT1029981A, art. 1er : JO, 25 janv.) :
Taux d'intérêt = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans - taux swap 2 ans).
| la méthode de calcul du taux swap ou taux des contrats d'échange de taux est fixé par le Comité de normalisation obligataire.
|
Il appartient à la Banque de France de déterminer chaque année le taux d'intérêt des PEL sur la base de la moyenne des taux swap de novembre, au plus tard pour le 5 décembre. Le taux ainsi calculé doit normalement s'appliquer. Toutefois, un taux plancher déterminé par arrêté du ministre de l'économie limite les effets de la formule en cas de baisse des taux. Ce taux plancher est « au plus égal à 2,5 % », soit le taux contractuel prévu pour les PEL conclus avant le 1er mars 2011. Autre tempérament à l'application de la formule de calcul : la Banque de France peut estimer que des « circonstances exceptionnelles » justifient une dérogation et faire une proposition de taux différente au ministre de l'économie, qui arrête le nouveau taux après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ( Règl. CRBF no 86-13, 14 mai 1986, art. 3, III mod. par Arr. 20 janv. 2011, NOR : EFIT1029981A, art. 1er : JO, 25 janv.).
Le taux s'applique aux PEL ouverts à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté fixant le taux. A défaut de modification du taux, l'arrêté précédent est reconduit.
|