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| Primes interdites Est interdite toute vente, ou offre de vente, de produits ou de biens ou toute prestation, ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services ( C. consom., art. L. 121-35).
La réduction de prix n'est pas incriminée. Seule la prime totalement gratuite est visée.
Constitue une prime interdite :
 | — une montre d'une valeur de 129,58 € remise à titre de prime par une société de vente par correspondance aux cent premiers acheteurs d'une batterie de cuisine ( Cass. crim., 5 avr. 1995, no 94-81.940 : Gaz. Pal., 10 août 1995, p. 10) ; — le prêt gratuit d'un lave-vaisselle en contrepartie de l'achat d'un mobilier de cuisine ( T. Pol. Limoges, 8 oct. 1998, no 97008964). |
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