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Obligation d'information mise à la charge du salarié  La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin.

Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur.


 le seul délai légal qui existe est le délai de 48 heures pour adresser l'arrêt de travail auprès de la CPAM, condition du versement des indemnités journalières et pour ouvrir droit au maintien, par l'employeur, du salaire ( C. trav., art. L. 1226-1). Ainsi, parallèlement à l'information donnée à la caisse primaire d'assurance-maladie, le salarié est tenu d'aviser son employeur de l'interruption de son travail au moyen d'un certificat médical.

Le plus souvent ces délais sont fixés par la convention collective ou le règlement intérieur applicable.

A défaut, l'usage est de considérer que l'employeur doit être averti dans le même délai que la Sécurité sociale, c'est-à-dire dans les 2 jours.

Rép. min. no 162 : JOAN Q, 15 sept. 1997, p. 2979

Ce délai de 48 heures est celui prévu par la plupart des conventions collectives.

Toutefois, en principe, dès lors que le salarié produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée, il n'est pas nécessaire de rechercher si ce justificatif a été communiqué en temps utile à l'employeur. Il ne peut être fait grief au salarié d'avoir été absent de l'entreprise sans motif valable.

Cass. soc., 17 juin 2009, no 08-41.663,  Sté Caronet c/ Walter

En revanche, est constitutif d'une faute grave le salarié qui, en dépit de 2 lettres de l'employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence, a attendu 19 jours pour lui adresser un avis d'arrêt de travail pour maladie.

Cass. soc., 26 mai 2010, no 08-41.595,  Veschambre c/ Sté Axium kinésithérapie

Sur la possibilité de licenciement du salarié en cas de non-justification de son absence, se reporter au no  77.

Sur la possibilité de licenciement du salarié en cas de certificat d'arrêt de travail de complaisance ou falsifié, voir no  81.

Le salarié doit prévenir son employeur des prolongations éventuelles ordonnées par son médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'arrêt initial.

Dès lors que l'employeur a été informé, par la remise du certificat médical initial, de l'arrêt de travail du salarié par suite d'une maladie, la seule absence d'une justification de prolongations de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constitue pas une faute grave.

Cass. soc., 17 mars 2010, no 08-43.414,  Zeroual c/ Sté Adoma Cass. soc., 26 oct. 2010, no 09-65.020,  Serrus c/ Sté Clinique Jeanne d'Arc




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