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| Champ d'application professionnel
| n'est pas repris ci-après le champ d'application résultant de l'avenant du 2-2-2005. En effet, l'arrêté du 5-8-2005 portant extension de cet avenant a été annulé par le Conseil d'État ( CE, 2 juill. 2007, no 290328, Fédération nationale des syndicats de transports CGT) au motif qu'il existe un recoupement entre les champs d'application des conventions de la récupération et des déchets. L'annulation de l'arrêté emporte annulation des dispositions de l'avenant puisque son entrée en vigueur était subordonnée à son extension.
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1° Dispositions étendues : entreprises répertoriées sous les codes APE de la nomenclature INSEE de 1973 :
 | — 5601 : récupération de ferrailles et vieux métaux non ferreux - sont visés dans cette classe les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ; le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières ; — 5602 : récupération de produits divers. | Pour ces deux codes (5601 et 5602) : ensemble des activités de collecte, démolition, préparation, triage de biens usagés et déchets réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
 | — 5910 : achat et revente de matériel industriel d'occasion. |
2° Dispositions non étendues ( Avenant no 2 du 12-1-2010 non étendu)
| le nouveau champ s'applique aux accords de branche conclus en 2009 et 2010 et non étendus à la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
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Entrent dans le champ d'application les entreprises exerçant à titre principal la production de matières premières par recyclage à partir de déchets et de sous-produits.
Sont exclues : les activités portant sur les opérations d'élimination des déchets et la valorisation énergétique.
Sont considérés comme déchets et sous-produits : les biens d'équipement usagés des entreprises ou des ménages, les chutes de fabrication, les déchets d'emballage, la démolition industrielle, les déchets du BTP, les objets de consommation, les véhicules, navires, avions ou tout autre objet manufacturé en fin de vie dès lors qu'ils sont destinés aux activités décrites ci-dessous.
Les entreprises traitent les déchets et sous-produits visés ci-dessus notamment par démantèlement, désassemblage, préparation, dépollution (retrait des substances dangereuses), tri manuel, tri mécanique, compactage, cisaillage, attaque acide, broyage, tri post-broyage, séparation densimétrique par flottaison, dans le but :
 | — d'assurer la mise en forme répondant aux standards commerciaux des matières premières telles qu'elles sont échangées sur le marché international ; — d'assurer la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières premières ci-dessus. La collecte en porte à porte des ordures ménagères, ainsi que la gestion de centres de tri d'ordures ménagères sont exclues de l'activité principale. | Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN peuvent réaliser à titre accessoire de l'activité principale les activités suivantes sur les mêmes déchets et sous-produits :
 | — la collecte, l'enlèvement et l'acheminement dès lors que ces activités sont exercées en amont de l'activité de traitement définie ci-avant ; — tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à mettre sur le marché les matières premières dès lors que ces services et activités sont réalisés par l'entreprise en aval de ses activités de production de matières premières, et dès lors que ces activités s'inscrivent dans le cadre d'une entreprise dont l'activité principale est bien celle visée ci-dessus. |
| les entreprises qui effectuent à titre accessoire une activité de recyclage comme suite d'une activité principale de collecte, de regroupement ou de stockage relèvent de la convention collective applicable à leur activité principale.
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Codes NAF 2008 : 38.31 Z (démantèlement d'épaves), 38.32 Z (récupération de déchets triés) et 46.77 Z (commerce de gros de déchets et débris (hors activité de récupération de pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison)).
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