ELnet Social
Etudes :



12

Volume maximal d'heures supplémentaires  Le recours, aux heures supplémentaires est encadré :

— le volume maximum d'heures supplémentaires (contingent) est fixé soit par décret à 220 heures par an, soit négocié par accord collectif (le contingent conventionnel peut dépasser le niveau du contingent réglementaire). Toutefois, ce plafond n'est pas très contraignant car son dépassement n'est soumis qu'à l'avis préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
— le recours aux heures supplémentaires doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail (48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines en cas d'accord de branche et décret) sous réserve des dérogations prévues par la loi ou les accords collectifs (v. l'étude «Durée du travail»).
Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) y compris les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine. En outre, l'accomplissement de ces heures supplémentaires nécessite une autorisation de l'inspection du travail donnée après avis conforme du médecin du travail.

 C. trav., art. L. 6222-25 et L. 3162-1

 ces dispositions s'appliquent également aux établissements dans lesquels ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité du père, de la mère ou du tuteur.





© 2011 Editions Législatives