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Gaec  La prime versée à chaque Gaec est calculée dans la limite d'un plafond d'hectares primés apporté par chaque associé éligible aux ICHN. Tout associé apporteur en capital du groupement qui avait le statut de chef d'exploitation sur une exploitation autonome préexistante couvrant au moins une demi-SMI est éligible.

Le nombre d'associés éligibles est susceptible d'évoluer :

— si un associé acquiert des droits de jouissance sur le foncier postérieurement à son entrée en Gaec, il apporte une part ICHN supplémentaire si ses droits de jouissance portent sur une exploitation préexistante d'au moins une demi-SMI foncière et s'il respecte les conditions d'attribution et les obligations exigées de tout demandeur individuel ;
— si un agriculteur a bénéficié des aides à l'installation et a intégré un groupement (sans y apporter une exploitation d'au moins une demi-SMI foncière), il apporte au Gaec une part ICHN supplémentaire sous réserve toutefois qu'à l'occasion de son arrivée, soit immédiatement, soit par la suite, les autres associés lui cèdent en propriété ou en location par bail à ferme, un droit sur le foncier sur au moins une demi-SMI et s'il respecte les conditions d'attribution et les obligations exigées de tout demandeur individuel.
Les Gaec partiels agréés avant le 1er juillet 1992, peuvent déposer une demande pour un plafond en hectares primables s'ils comportent un associé exploitant éligible.

Ceux agréés depuis le 1er juillet 1992 sont susceptibles d'être considérés comme constitués dans le but de contourner abusivement la réglementation communautaire, ce qui entraînera le rejet de leur demande. Par ailleurs, l'exploitation en Gaec doit répondre aux conditions d'éligibilité liées à l'exploitation ( C. rur., art. D. 113-21Arr. 28 juill. 2004, NOR : AGRF0401664A, art. 2 : JO, 10 aoûtCirc. DGPAAT/SDEA/C2009-3096, 24 août 2009).





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