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| 411 | Refus d'enregistrement pris hors délai Cette modification a introduit un régime beaucoup plus favorable que celui du code de la nationalité. Toutefois, la loi du 24 juillet 2006 a introduit une modification restreignant ce régime, puisque dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites — donc si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. | |||
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