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Refus d'enregistrement pris hors délai  La loi a expressément précisé dans l'article  26-4 du code civil que toute déclaration qui n'est pas enregistrée dans le délai prévu (six mois pour toutes les procédures, sauf en matière de mariage où le délai est d'un an), doit être réputée enregistrée, et copie de la déclaration remise au déclarant revêtue de la mention d'enregistrement.

Cette modification a introduit un régime beaucoup plus favorable que celui du code de la nationalité. Toutefois, la loi du 24 juillet 2006 a introduit une modification restreignant ce régime, puisque dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites — donc si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.





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